Wortlaut

Depuis 2023, les produits phytosanitaires destinés à un usage non professionnel ne peuvent pas être homologués s’ils présentent certains dangers pour la santé humaine, qu'ils sont toxiques ou très toxiques pour les organismes aquatiques ou qu'ils constituent un risque pour les abeilles. Comme le Conseil fédéral l'indique dans sa réponse à ma question 25.7715, l'utilisation de pesticides contenant des PFAS par des non-professionnels sera également interdite à partir du 31 octobre 2026.

Selon le Conseil fédéral, cette interdiction concerne 194 pesticides dont l'utilisation par des non-professionnels était auparavant autorisée. Dans sa réponse à l’interpellation 22.4592, il estime en outre qu'après la mise en œuvre de l'interdiction, environ 200 produits contenant au total 40 substances actives seront encore autorisés pour un usage privé. Les pesticides interdits sont soumis à des délais de vente et d'utilisation. Une fois ces délais écoulés, la vente de ces pesticides à des non-professionnels et leur utilisation par des personnes non formées seront punissables.

Un coup d'œil au registre des produits phytosanitaires permet de constater que certains pesticides ont été interdits pour un usage privé, tandis que d'autres contenant la même substance active restent autorisés. Citons par exemple les produits « Majestik Indoor » et « Majestik », qui contiennent tous deux la substance active maltodextrine, dans la même concentration. Le produit « Indoor » a été interdit pour un usage privé, alors que l'autre reste autorisé.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de produits phytosanitaires et combien de substances actives restent autorisés pour une utilisation par des non-professionnels après la révision de 2023 ?

2. Quand expirent les délais de vente et d'utilisation des produits dont l'utilisation à des fins privées a été interdite ?

3. Comment a-t-on décidé si un produit contenant une substance active donnée resterait autorisé ou non pour une utilisation à des fins privées ?

4. Existe-t-il d'autres exemples de produits tels que le « Majestik Indoor » et le « Majestik », qui contiennent la même substance active dans la même concentration, mais qui ne sont pas réglementés de la même manière ? Si oui, lesquels et pourquoi ?

5. Existe-t-il d'autres produits que le « Majestik Indoor » qui restent autorisés à l'usage des non-professionnels bien qu'ils soient toxiques ou très toxiques pour les organismes aquatiques ? Si oui, pourquoi ?

6. À quelle fréquence l'homologation des substances actives destinées à un usage non professionnel est-elle contrôlée ?

7. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour s’assurer que les distributeurs et les utilisateurs non professionnels soient informés de la nouvelle réglementation et la mettent en œuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À la suite de la révision de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 (RO 2022 784), près de 280 produits restent homologués pour un usage non professionnel, parmi lesquels 150 permissions de vente. 52 substances actives sont encore homologuées. 2. et 6. Les produits phytosanitaires (PPh) homologués pour un usage non professionnel avant le 1^er janvier 2023 ont fait l’objet d’un réexamen, qui s’est concrétisé en octobre 2024. Dans ce contexte, l’homologation ou la permission de vente de ces PPh a été retirée soit dans son ensemble, soit uniquement pour la catégorie des utilisateurs non professionnels. La liste « Délais d’écoulement des stocks et d’utilisation en cas d’usage non professionnel retiré 2024 » (www.osav.admin.ch > Homologation produits phytosanitaires > Utilisation et exécution > Usage non professionnel) recense tous les produits dont l’homologation pour un usage non professionnel a été retirée et indique les délais d’écoulement des stocks et d’utilisation en vigueur. La plupart de ces produits peuvent encore être mis en circulation pour un usage non professionnel jusqu’au 31 octobre 2025 et utilisés jusqu’au 31 octobre 2026. Les PPh qui ont été/sont homologués pour un usage non professionnel après le 1^er janvier 2023 répondent déjà aux exigences plus strictes. En cas de nouvelles connaissances scientifiques, les PPh destinés à un usage non professionnel sont aussi réévalués. 3. Depuis le 1^er janvier 2023, des exigences plus strictes s’appliquent aux PPh homologués pour un usage non professionnel (annexe 12, ch. 1, et art. 64, al. 4, OPPh). Cela permet de réduire les risques : seuls les PPh que des non spécialistes peuvent utiliser sans porter atteinte à l’environnement, à la santé et aux animaux sont homologués. Ces critères sont récapitulés à l’annexe 3 de la « Directive concernant la présentation de demandes de mise en circulation de produits phytosanitaires en Suisse » (www.osav.admin.ch > Homologation produits phytosanitaires > Demandes et propositions > Demandes). Parmi les critères excluant l’homologation d’un PPh pour un usage non professionnel, certains portent sur la substance active, d’autres sur le produit ou encore sur l’indication. 4. et 5. La classification d’un produit ne dépend pas uniquement de sa teneur en substance active, mais aussi de la composition globale du produit. Il arrive ainsi que des produits dont la teneur en substance active est identique soient classés dans des catégories différentes. En ce qui concerne le produit mentionné « Majestik Indoor », seule l’utilisation en serre est autorisée, assortie de la charge « À n’utiliser que dans des espaces fermés (parex. serre) en l’absence de pollinisateurs». Cette charge n’est pas un critère d’exclusion au sens de l’annexe 12, ch. 1, let. d, OPPh. Le produit « Majestik » peut en revanche être utilisé aussi bien en plein champ qu’en serre et ces utilisations sont liées à la charge «Spe8: dangereux pour les abeilles». Conformément à l’annexe mentionnée, cette charge constitue un critère d’exclusion pour un usage non professionnel. 7. Toutes les informations importantes concernant la situation en matière d’homologation de PPh pour un usage non professionnel et les délais d’écoulement des stocks et d’utilisation en lien avec les restrictions sont publiques (www.osav.admin.ch > Homologation produits phytosanitaires > Homologation et réexamen des produits phytosanitaires > Produits phytosanitaires homologués). Ces deux dernières années, le Service d’homologation des PPh a informé à plusieurs reprises les titulaires d’autorisations et les autorités cantonales d’exécution des différentes adaptations. D’autres milieux concernés, parmi lesquels des services cantonaux des produits chimiques, des collaborateurs de jardineries ainsi que des membres de JardinSuisse, ont en outre été informés des restrictions à venir lors de réunions. De plus, de nombreux points de vente de PPh informent les utilisateurs amateurs des nouvelles réglementations directement sur le lieu de vente.