Wortlaut

Une let. d est ajoutée à l’art. 1a, al. 2, LAVS :

d. les ressortissants étrangers qui, pendant la période de cotisation ou la période contributive sans cotisation effective, ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour valable en vertu du droit sur les étrangers ou qui, au moment de la demande de versement d’une rente, ne sont pas titulaires d’une telle autorisation.

En vertu de l’art. 1b LAI, cette disposition s’applique aussi à l’assurance-invalidité.

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux autres modifications législatives nécessaires et de prendre les mesures qui s’imposent.

Begründung

En Suisse, les rentes du premier pilier (AVS et AI) sont conçues comme une assurance populaire et sont versées aussi à des personnes présentes illégalement sur le territoire ou à des ressortissants étrangers sans permis valable en vertu du droit des étrangers. Pour obtenir une rente AVS, il suffit de cotiser pendant une année dans le cadre d’une activité lucrative. Cela fonctionne aussi si la personne effectue des tâches éducatives ou d’assistance (bonifications) ou si son conjoint paie des cotisations équivalant au double de la cotisation minimale. Trois années de cotisation suffisent pour obtenir une rente AI, les périodes de cotisation « UE/AELE » étant également prises en compte. Il est en outre nécessaire d’être domicilié en Suisse, mais pas de séjourner légalement ou de disposer d’un permis valable en vertu du droit des étrangers. Les rentes AI et AVS sont en principe aussi versées à l’étranger si la personne possède une nationalité de l’UE/AELE ou si l’État en question a conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse. Cela crée un appel d’air important, et néfaste, d’autant plus que les rentes ne sont pas adaptées en fonction du pouvoir d’achat de l’endroit où elles sont versées. Selon l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, environ 50 000 personnes qui tentaient de passer illégalement la frontière ont été appréhendées en 2023. Dès lors, le nombre de personnes présentes illégalement sur notre territoire est à coup sûr beaucoup plus élevé. Unia estime qu’environ 150 000 personnes vivent actuellement en Suisse sans permis de séjour valable. Il est inacceptable que des clandestins enfreignent la loi à plusieurs égards (séjour illégal et activité lucrative illégale) et qu’ils reçoivent de notre pays une rente à vie. Cela donne aux étrangers l’envie d’entrer clandestinement en Suisse et d’y travailler illégalement, car les conditions sont extrêmement faciles à remplir et la récompense plus que tentante.