Wortlaut

Le Conseil fédéral a commandé un rapport d’évaluation du système suisse d'échange de quotas d'émission (SEQE), dont les recommandations soulèvent les questions qui suivent.

1.Dans ce rapport, des entreprises suisses estiment subir des désavantages compétitifs, parce que la Suisse, contrairement aux pays de l’Union européenne (UE), ne possède pas de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), système européen de droits de douane en faveur du climat. Pourquoi la Suisse n’adhère-t-elle pas au MACF ? Comment le Conseil fédéral réagit-il aux inquiétudes des entreprises ?

2. Comment et quand le Conseil fédéral compte-t-il réagir à la recommandation n° 1 du rapport d’évaluation, qui est de modifier le mécanisme suisse de stabilisation du marché de manière à réduire plus rapidement les droits d’émission excédentaires ?

Begründung

Le SEQE constitue depuis 2013 un instrument clé de la politique climatique de la Suisse. L’évaluation réalisée en 2025 par INFRAS sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement a révélé qu’il avait fonctionné correctement de 2013 à 2023, mais que son influence directe sur la réduction des émissions était restée limitée jusqu’ici, d’autres facteurs tels que des changements dans la production industrielle ayant joué à cet égard un rôle important.

Le rapport formule un certain nombre de recommandations en soulignant les grands défis à relever et les conflits d’objectifs à résoudre. Il fait état de préoccupations concernant la compétitivité des industries suisses, étant donné que la Suisse ne possède pas de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, contrairement à l’UE. Il signale par ailleurs que le système risque de perdre de son efficacité si les droits d’émission excédentaires continuent d’affaiblir les mécanismes du marché.

Stellungnahme des Bundesrates

1) À partir de 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne (MACF de l’UE) assurera progressivement pour les émissions de gaz à effet de serre dues à la production de marchandises importées une tarification de même valeur que si la production avait lieu dans des installations soumises au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE. Dans l’UE, le MACF remplace l’attribution de droits d’émission à titre gratuit afin de contenir le risque de transfert d’émissions dans les secteurs du ciment, de l’acier, de l’aluminium, de l’hydrogène et des produits chimiques utilisés dans la production d’engrais.Dans le SEQE suisse, les droits d’émission attribués à titre gratuit pour la production de marchandises soumises au MACF de l’UE seront également réduits progressivement à partir de 2026. Cette condition est requise pour maintenir le couplage des SEQE de la Suisse et de l’UE. En contrepartie, les marchandises d’origine suisse ne tombent pas sous le coup du MACF de l’UE. Cette dérogation bénéficie aux entreprises suisses fabriquant des marchandises qui seraient soumises à ce système indépendamment de leur participation au SEQE.Dans son rapport « Conséquences pour la Suisse des mécanismes d’ajustement carbone aux frontières » en exécution du postulat 20.3933 de la Commission de politique extérieure du Conseil national, le Conseil fédéral recommande de renoncer pour l’heure à mettre en place un MACF en Suisse en raison de risques réglementaires et commerciaux. Dans le même temps, l’initiative parlementaire 21.432 Ryser demande d’établir les bases d’un mécanisme suisse d’ajustement des émissions de carbone aux frontières. Le 20 octobre 2025, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a adopté un avant-projet portant sur l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de ciment. Ce projet est en consultation jusqu'au 20 février 2026. 2) Chaque année, le mécanisme de stabilisation du marché abaisse de 50 % les quantités de droits d’émission mis aux enchères dans le SEQE suisse, ce qui réduit le nombre de droits excédentaires sur le marché. Une réduction plus rapide des droits d’émission excédentaires dans le SEQE suisse aurait peu d’impact sur l’efficacité du système actuel. En effet, au regard du couplage avec le SEQE européen, le SEQE suisse n’est pas pertinent pour la détermination du prix des droits d’émission en raison de la différence d’échelle par rapport à celui de l’UE. Dans ce contexte, la recommandation n^o 1 mentionnée ci-dessus aurait du sens avant tout dans le cas d’un SEQE suisse non couplé à celui de l’UE. C’est pourquoi le Conseil fédéral ne juge actuellement pas nécessaire d’adapter le mécanisme de stabilisation du marché.