Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant à empêcher que les cadres des compagnies d’assurances proposant l’assurance obligatoire des soins et les dirigeants des organes administratifs et politiques du système de santé ne gagnent plus qu’un conseiller fédéral.

Begründung

• Depuis des années, les primes d’assurance-maladie augmentent nettement plus que les revenus des assurés. Pour de nombreux ménages, elles sont devenues la principale charge financière. Ce système, financé de manière solidaire, repose sur le principe que les fonds sont utilisés à bon escient, de manière efficace et équitable.

• Or la réalité est tout autre : les dirigeants des caisses-maladie sont rémunérés largement plus que les hauts fonctionnaires de l’administration publique. Ainsi, la rémunération totale du PDG de Sanitas s’élève à près d’un million de francs, celle du PDG de CSS à environ 850 000 francs, tandis que le PDG d’Helsana reçoit plus de 740 000 francs et que le président de son conseil d’administration en empoche 289 000. D’autres grands assureurs comme le Groupe Mutuel, Assura ou Swica ont des niveaux de rémunération similaires.

Dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins, ces salaires ne se justifient pas. Un plafond salarial garantira l’utilisation correcte des ressources financières de l’assurance-maladie, le renforcement de la confiance de la population dans le financement solidaire et la suppression des rémunérations excessives, qui se reportent en fin de compte sur les primes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé à plusieurs reprises sur la limitation de la rémunération des organes dirigeants des assureurs-maladie (motion 22.3866 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national [CSSS-N] « Pas de rémunération excessive pour les membres des directions et des conseils d'administration dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins », motion 18.3442 du Groupe socialiste « Limiter les rémunérations des organes dirigeants des caisses-maladie », postulat 16.3617 du Groupe socialiste « Limiter les rémunérations des organes dirigeants des caisses-maladie »). Les arguments exposés dans ses avis sont toujours valables. Les assureurs jouissent d’une grande liberté notamment dans la gestion de leur organisation et pour les questions de personnel. C’est voulu ainsi par le législateur. Ils disposent ainsi d’une ample autonomie pour fixer les salaires de leurs organes dirigeants. La limitation de cette rémunération constitue ainsi une restriction importante à l’autonomie d’entreprise des assureurs. En outre, il y a lieu de préciser que les montants figurant dans la motion concernent la rémunération globale des organes ; près de la moitié de celle-ci est financée par des ressources provenant des assurances complémentaires. Par ailleurs, si la rémunération des organes dirigeants de l’assurance-maladie sociale devait être limitée, il faudrait se poser la question de l’application d’une telle limitation à d’autres assurances sociales également mises en œuvre – à tout le moins partiellement – par des entités de droit privé (assurance-accidents, prévoyance professionnelle). Le Conseil fédéral relève enfin que dans le cadre de l’initiative parlementaire 21.453 Hurni « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées », la CSSS-N a élaboré un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.10) qu’elle a mis en consultation le 31 octobre 2025. Ce projet poursuit la même finalité que la présente motion. Il n’est par conséquent pas opportun de mener en parallèle deux procédures ayant le même objectif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.