Wortlaut

Le Parlement suisse a récemment accepté l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, une mesure importante pour la protection de la santé publique et de l’environnement, en particulier face aux effets délétères du plastique et des batteries au lithium à usage unique.

Toutefois, il apparaît déjà que de nombreux produits présents sur le marché échappent à l’esprit de cette interdiction. Il s’agit notamment de cigarettes électroniques dites "rechargeables" ou fonctionnant avec des capsules ("pods"), mais proposées à un prix extrêmement bas et d’une qualité si médiocre qu’elles ne résistent qu’à quelques utilisations avant d’être jetées. Dans la pratique, ces produits sont donc à usage quasi unique et contribuent au même problème environnemental et sanitaire que les cigarettes électroniques jetables explicitement visées par la nouvelle réglementation.

Si aucune précision n’est apportée dans la définition légale de ce qui constitue une "cigarette électronique jetable", l’industrie du tabac et de la nicotine peut aisément contourner l’interdiction votée par le Parlement en inondant le marché de ces produits hybrides, faussement "rechargeables", mais tout aussi problématiques.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment entend-il définir dans la loi sur les produits du tabac la notion de "cigarette électronique jetable" afin d’éviter que des produits de très mauvaise qualité, présentés comme rechargeables mais utilisés seulement quelques fois, échappent à l’interdiction ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à prévoir une définition large, fondée non seulement sur le mode de recharge ou de remplacement des capsules, mais aussi sur la durée de vie réelle et la conception du produit (qualité, robustesse, réparabilité) ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il s’assurer que l’interdiction votée par le Parlement atteigne pleinement son objectif, à savoir la réduction des déchets plastiques et des batteries, ainsi que la limitation de l’attrait de ces produits jetables auprès des jeunes ?

4. Serait-il envisageable de s’inspirer d’autres pays (par exemple la France) qui travaillent actuellement sur des définitions élargies ou sur des critères techniques, afin de mieux cerner ces produits à usage quasi unique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. – 4. Pour que l’interdiction décidée par le Parlement soit efficace, il est primordial qu’elle soit bien conçue. Le Conseil fédéral partage ainsi l’avis de l’auteur de l’interpellation qu’une interdiction des cigarettes électroniques jetables trop facilement contournable doit être évitée. Il a conscience du développement rapide du marché qui s’est déjà adapté aux interdictions en œuvre dans d’autres pays. L’Office fédéral de la santé publique évalue en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement la manière de mettre en œuvre la motion Clivaz 23.3109 afin d’atteindre les objectifs de protection de la jeunesse et de l’environnement visés par cette dernière. Dans le cadre de cette évaluation, les réglementations et expériences d'autres pays comme la France, le Royaume-Uni ou la Belgique seront prises en compte. Le Département fédéral de l'intérieur soumettra ensuite une proposition de mise en œuvre au Conseil fédéral.