Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code civil (RS 210) est modifié comme suit :

Art. 301a CC

^{2bis (nouveau)} En cas de modification unilatérale du lieu de résidence de l’enfant et tant qu’aucun accord ou autorisation n’a été donné, le parent responsable du déménagement a la charge d’amener et de récupérer les enfants au lieu de résidence précédent pour permettre la poursuite de l’exercice de l’autorité parentale et des relations personnelles.

⁵ Si besoin est, les parents s’entendent, dans le respect du bien de l’enfant, pour adapter le régime de l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles, la charge des trajets et la contribution d’entretien. S’ils ne peuvent pas s’entendre, la décision appartient au juge ou à l’autorité de protection de l’enfant.

Begründung

L’article 301a CC encadre le changement de résidence de l’enfant en cas d’autorité parentale conjointe, mais il ne prévoit aucune conséquence en cas de déménagement unilatéral. Or, un tel déménagement ne peut être imposé à l’autre parent sans son accord ou une décision judiciaire. Cette initiative vise à combler cette lacune en garantissant le maintien des relations personnelles et de l’exercice de l’autorité parentale.

Elle prévoit que le parent qui déménage sans accord assume la charge des trajets de l’enfant jusqu’à ce qu’un accord ou une décision intervienne. Cette mesure empêche qu’un déménagement unilatéral impose des contraintes à l’autre parent et protège l’enfant contre une rupture de lien familial. Elle garantit que le parent ayant violé la loi préserve la situation antérieure aussi longtemps qu’aucune régularisation n’a eu lieu, en application du principe du perturbateur.

Ce renforcement du cadre légal assure une meilleure équité entre les parents, responsabilise celui qui choisit de s’éloigner et veille à ce que toute modification du lieu de résidence respecte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Enfin, il permet au juge de fixer une nouvelle répartition des trajets, en imposant par exemple un partage des déplacements en cas de déménagement.