Wortlaut

La Suisse est d’ores et déjà confrontée à des coûts d’implantation élevés : la main-d’œuvre et les terrains y sont plus rares et plus chers que dans d’autres pays. Sa compétitivité a longtemps bénéficié des effets équilibrants de deux facteurs : des frais de financement réduits grâce à des taux d’intérêt peu élevés, et un volume de capitaux suffisant. Ces deux facteurs ont favorisé l’octroi de crédits bon marché, y compris de crédits non garantis, aux entreprises suisses.

Les règlements internationaux tels que Bâle III final ne tiennent guère compte du cadre et des facteurs d’implantation spécifiques à la Suisse. À cela s’ajoute que la Suisse est l’une des rares places financières d’importance mondiale à avoir pleinement mis en œuvre Bâle III final au 1er janvier 2025.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les conséquences de Bâle III final pour :la compétitivité de la Suisse à l’échelle internationale, notamment compte tenu du retard pris par l’UE, le Royaume-Uni et les États-Unis ;les conditions d’accès au crédit pour les acteurs économiques suisses, en particulier les PME ?

2. Quelle est la composition du coût d’un crédit en Suisse par rapport à l’UE, au Royaume-Uni et aux États-Unis ? Comment les marges ont-elles évolué sur ces quatre marchés ?

3. Pourquoi le marché des crédits hypothécaires connaît-il en Suisse une expansion particulière, alors que celui des crédits non garantis stagne ? Que penser de cette évolution en comparaison internationale ?

4. Les banques suisses disposent-elles de possibilités de refinancement suffisantes pour satisfaire la demande de crédits ?

5. S’agissant des banques étrangères, octroient-elles des crédits selon le droit suisse ou selon leur législation nationale, et dans quels segments du marché opèrent-elles ?

6. Quels sont les effets de Bâle III final sur le coût des crédits pour les entreprises sans notation externe ? Pourquoi la réglementation a-t-elle été conçue de manière à ce que les entreprises faisant l’objet d’une notation externe jouissent d’une meilleure solvabilité ? Les banques suisses ont-elles réellement essuyé une proportion anormale de défauts de crédit de la part d’entreprises sans notation, ou cette réglementation a-t-elle simplement été adoptée en tant que norme internationale ?

7. Que pense le Conseil fédéral des différences de mise en œuvre de Bâle III final entre l’UE, le Royaume-Uni et les États-Unis ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : jusqu’ici, 9 des 20 juridictions mentionnées dans un aperçu du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), dont la Suisse et des places financières étrangères telles que Singapour et Hong Kong, ont mis en œuvre la totalité du dispositif finalisé de Bâle III. L’UE a aussi mis en œuvre des pans entiers du dispositif, à l’exception de la réglementation relative aux risques de marché. En Suisse, le dispositif finalisé de Bâle III est entré en vigueur le 1^er janvier 2025 à la faveur d’une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR ; RS 952.03). Sur la base des informations que les banques sont tenues de publier, on constate que, au 30 juin 2025, celles-ci avaient réduit leurs actifs pondérés en fonction des risques (risk weighted assets, RWA) de 3 % au total par rapport au 31 décembre 2024, ce qui signifie que les exigences en matière de fonds propres ont, en général, aussi diminué dans des proportions équivalentes. Les RWA ont notamment été réduits dans le domaine des risques de crédit (- 1,1 %), qui constituent l’un des principaux thèmes soulevés par l’autrice de l’interpellation. Après l’entrée en vigueur de l’OFR modifiée, la pondération en fonction des risques est passée de 100 à 75 % pour les crédits octroyés aux entreprises (PME comprises) de la classe de notation 4 et de 100 à 85 % pour les crédits aux PME sans notation. Les autres pondérations en fonction des risques ont été maintenues au même niveau qu’auparavant pour les crédits aux entreprises (PME comprises) non adossés à des sûretés. Pour ce qui est des conséquences sur les conditions d’accès au crédit, on peut affirmer que les banques devraient, dans l’ensemble, détenir davantage de fonds propres si la Suisse n’avait pas mis en œuvre le dispositif finalisé de Bâle III. Dans une étude publiée en 2025, Simon Amrein, professeur à la Haute école spécialisée de Lucerne, établit une comparaison entre les fonds propres détenus par les banques aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Suisse (Capital in Banking, Cambridge University Press, 2025). Sur le plan de la compétitivité, il apparaît actuellement que la capitalisation des banques prises en considération est beaucoup plus élevée aux États-Unis qu’au Royaume-Uni et en Suisse. Question 2 : les coûts liés aux crédits comprennent les éléments suivants : le taux sans risque sur le marché, qui est déterminant pour le crédit, l’éventuelle prime de terme supplémentaire, la prime de risque (risque d’insolvabilité du preneur de crédit), les charges générales et les coûts d’exploitation de la banque, les coûts du capital et les charges induites par la réglementation, les marges bénéficiaires liées aux conditions du marché (offre et demande) et, le cas échéant, les risques de change. Les coûts du capital et les charges induites par la réglementation ne constituent donc qu’une partie des nombreux facteurs nationaux ayant une influence sur les marges de crédit d’une banque. Il est difficile d’établir une comparaison internationale des marges d’intérêt nettes (différence entre les intérêts perçus par les banques et les intérêts dont celles-ci s’acquittent pour leur refinancement, par exemple sur les dépôts), du fait de la diversité des modèles d’affaires appliqués par les banques et de la différence entre les taux d’intérêt. De 2022 à 2023, les marges d’intérêt nettes enregistrées par les banques suisses oscillaient entre 1,12 et 1,43 point de pourcentage. Celles de nombreuses banques européennes affichaient souvent un niveau inférieur à 2 points de pourcentage, voire nettement moins. D’une manière générale, les marges d’intérêt nettes des banques américaines dépassaient celles de beaucoup de banques européennes. En 2021, elles atteignaient ainsi 2,77 points de pourcentage. Questions 3 et 4 : en 2025, la Banque nationale suisse (BNS) a mené des entretiens structurés sur les conditions d’accès au crédit avec les banques responsables de plus de 60 % au total des activités sur le marché des crédits. Les banques interrogées ne constatent aucun signe de resserrement des conditions. Les normes en la matière sont restées généralement inchangées. Les conditions d’accès au crédit ont été adaptées à la hausse des coûts de refinancement. Le taux de refus n’a, globalement, guère varié. Depuis l’entrée en vigueur de l’OFR modifiée et, partant, la mise en œuvre du dispositif finalisé de Bâle III, les données statistiques de la BNS n’indiquent aucune variation notable. Les chiffres concernant les crédits accordés à des résidents (utilisation et limites) se situent dans la fourchette habituelle¹. Le volume des crédits non couverts ne présente aucune anomalie, se maintenant au niveau des années précédentes. La baisse observée pour le volume des crédits couverts est liée au remboursement des crédits COVID-19. Question 5 : les filiales et les succursales de banques étrangères sont soumises à l’ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA ; RS 952.111). Les filiales de banques étrangères doivent respecter toutes les dispositions légales applicables aux banques suisses (art. 1, al. 2, OBE-FINMA). La loi sur les banques (LB ; RS 952.0) s’applique en outre aux succursales, à l’exception des prescriptions sur les fonds propres (art. 4 LB) et sur la répartition des risques (art. 4^bis LB). La FINMA peut assujettir les banques étrangères à l’intégralité des dispositions applicables aux banques suisses lorsque le droit en vigueur au lieu du siège de la banque étrangère ne prévoit pas d’assouplissements équivalents pour les banques suisses et qu’aucun traité international ne s’y oppose. En Suisse, les banques étrangères sont principalement actives dans le domaine de la gestion de fortune transfrontalière, et certaines proposent de plus en plus souvent des services destinés à des entreprises. Elles utilisent leur réseau international pour aider des entreprises suisses à développer leurs activités à l’étranger et fournissent des services tels que le financement du commerce (trade finance) et la gestion de trésorerie (cash management). Les banques étrangères sont peu actives dans le secteur de la clientèle privée. Question 6 : en ce qui concerne les crédits aux entreprises, le Conseil fédéral a décidé d’appliquer les pondérations en fonction des risques prévues dans les normes minimales de Bâle. Après la mise en œuvre du dispositif finalisé de Bâle III, la pondération en fonction des risques est passée de 100 à 85 % pour les crédits aux PME sans notation. Pour les crédits aux autres entreprises (PME non comprises) sans notation externe, une pondération en fonction des risques de 100 % doit être appliquée, comme cela était le cas avant que le dispositif finalisé de Bâle III ne soit mis en œuvre. Pour ce qui est des conséquences de cette mise en œuvre, nous renvoyons à la réponse à la question 1. Ce n’est qu’en présence d’une notation externe qualifiée de « bonne » que la réglementation prévoit une pondération en fonction des risques inférieure à celle qui s’applique en l’absence de notation. Lorsque la notation externe est « mauvaise », la pondération dépasse alors celle qui s’applique aux entreprises sans notation. Question 7 : la Suisse s’engage auprès d’organes internationaux tels que le CBCB et le Conseil de stabilité financière en faveur d’une mise en œuvre rapide et complète du dispositif finalisé de Bâle III. ¹ Cf. https://data.snb.ch/fr/topics/banken/cube/bakredinausbm.