Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de commander une étude macroéconomique indépendante qui analyse les conséquences à court et à long termes d’une augmentation des cotisations et des charges salariales, tant pour les entreprises que pour les employés. L’étude examinera notamment les effets de cette augmentation sur les aspects suivants :

• coût du travail, emploi et pénurie de main-d’œuvre qualifiée ;

• compétitivité de l’économie suisse ;

• niveau des prix et inflation ;

• différentes catégories de revenus.

Elle s’intéressera en particulier à la façon dont seraient affectés les petites et moyennes entreprises (PME), la classe moyenne et les jeunes actifs.

Begründung

L’assurance-vieillesse et survivants (AVS) est l’institution sociale la plus importante de Suisse. Son financement à long terme revêt une importance cruciale pour la stabilité sociale. Actuellement, pas moins de trois projets législatifs (financement de la 13e rente AVS, AVS 2030, suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés) envisagent une augmentation non seulement des cotisations salariales mais aussi des charges salariales (pour le financement de l’allocation d’entretien et des crèches). Ces mesures auront des conséquences qui méritent une analyse approfondie.

Régler la question du financement en jouant sur les cotisations et les charges salariales est souvent la voie la plus simple sur le plan politique parce qu’elle présente moins d’obstacles formels que d’autres. Il se trouve qu’elle accroît le coût du travail dans un contexte économique déjà soumis à de fortes tensions entre l’évolution démographique, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, les incertitudes géopolitiques, le franc fort et l’inflation réglementaire. En outre, l’augmentation des prélèvements salariaux affecte directement les travailleurs et les entreprises, en particulier les PME, la classe moyenne et les jeunes actifs.

Pour éviter que les réformes ne se transforment en boomerang pour l’économie et la protection sociale, il faut établir des bases de décision fondées sur des faits. Le Conseil fédéral doit par conséquent expliquer quelles sont selon lui les implications d’une hausse des cotisations salariales pour l’économie nationale, et préciser si des analyses plus poussées sont nécessaires afin de mieux évaluer ces implications pour des groupes cibles et des secteurs centraux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des travaux sur la réforme de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) 2030, l’Office fédéral des assurances sociales a commandé deux projets de recherche ambitieux sur les conséquences des principales mesures possibles pour le financement de l’AVS, soit une augmentation des cotisations des assurés et des employeurs ainsi qu’une augmentation de la TVA (voir la prise de position à l’interpellation Vietze 25.3615 « Quels seront les effets d’une hausse des cotisations AVS sur les actifs et sur les entreprises ? »). Ces deux études sont réalisées par des bureaux de recherche indépendants et accompagnées par un groupe interdépartemental d’experts de l’administration fédérale. Les analyses demandées dans le postulat concernant les cotisations et les charges salariales sont effectuées dans ce cadre. Les chercheurs sont chargés d’étudier non seulement la répartition de la charge de cotisation entre les employeurs et les salariés, mais aussi les effets sur les indicateurs macroéconomiques tels que le marché de l’emploi, le niveau des prix et la compétitivité ainsi que les effets économiques de la répartition sur les différents groupes de revenus. En outre, le mandat de recherche est formulé dans un esprit de durabilité, de manière à ce que les chaînes de causalité et les estimations soient interprétées indépendamment du contexte de la réforme AVS 2030 et puissent être adaptées à d’autres projets de réforme. Les résultats de l’étude seront intégrés au rapport explicatif sur l’avant-projet de la réforme AVS et les rapports sur les résultats seront publiés à l’ouverture de la consultation. Étant donné que les questions contenues dans le postulat font déjà l’objet d’une analyse approfondie, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’agir davantage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.