Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’exécuter en priorité et en urgence le mandat que lui a transmis le Parlement d’élaborer un train de mesures visant à accélérer les procédures d’asile (motion 24.4271). Quant à la stratégie envisagée en matière d’asile, il doit la reporter.

Begründung

Le Parlement a donné au Conseil fédéral un mandat clair. L’accélération des procédures d’asile nécessite au plus vite un train de mesures, et ce pour des raisons évidentes.

Les relevés « Effectif des personnes dans le processus asile » des 31 juillet et 31 août 2025 confirment qu’il y a plus de 20 000 procédures pendantes. Si, depuis des mois, les processus de décision en suspens en première instance diminuent (9928 pour le statut N et 2505 pour le statut S au 31.8.2025), les affaires en suspens au Tribunal fédéral administratif augmentent (6072 pour le statut N et 922 pour le statut S au 31.8.2025). Le 31 août 2025, la Suisse comptait 20 184 personnes dans le processus asile (16 746 statuts N et 3438 statuts S).

Il y a un an, ces chiffres étaient sensiblement les mêmes alors que le nombre des demandes a plutôt diminué au cours des 12 derniers mois.

Conclusion : la Suisse gère un nombre constant de demandes d’asile représentant une charge de travail considérable à tous les échelons de l’État (procédures plus étendues, hébergement, scolarisation, assistance sociale, etc.).

À eux seuls, les forfaits globaux versés pour les personnes concernées se montent chaque mois à 30 millions (20 000 x 1500 francs) et chaque année à 360 millions de francs. Par ailleurs, en 2024, le taux de protection a atteint 54 % (octroi de l’asile et admissions à titre provisoire). L’État dépense donc chaque mois quelque 14 millions de francs pour le forfait global de personnes dont la demande sera rejetée.

S’agissant de la durée des procédures : pour les personnes dont la demande est traitée dans le cadre de la procédure étendue, la décision de première instance tombe en moyenne au bout de 430 jours. La valeur cible (90 jours au maximum) fixée lors de la réforme de l’asile de 2016 est donc plus que largement dépassée. Depuis la restructuration, la durée moyenne des procédures, tous types confondus, est passée de tout juste 50 jours (2019) à plus de 100 (2024).

Qui plus est, en 2024, le taux de recours a atteint 32,6 %, tandis que le taux de décisions restées inchangées s’établissait à 99,2 %.

Seule une accélération des procédures permettra de réduire le nombre de cas en suspens et les coûts tout en renforçant le système à tous les échelons de l’État. Tous les efforts doivent être redirigés vers ce but, y compris dans la perspective du programme d’allégement budgétaire 2027. Il faut réduire les coûts de l’ensemble du système et non se contenter de déplacer des charges. Tous les échelons de l’État en profiteront. Comme l’explique la motion 24.4271, on ne peut pas développer les infrastructures et les ressources humaines à l’infini. Ce qu’il faut faire, c’est modifier la réglementation afin de rendre le système plus efficace. La motion 24.4271 fournit des exemples concrets à cet égard. Il est temps de se concentrer sur un objectif et d’y consacrer les ressources nécessaires. Les autres exercices stratégiques peuvent attendre.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu’il est nécessaire d’agir en vue d’accélérer le déroulement des procédures d’asile et de réduire le nombre des dossiers en suspens dans le domaine de l’asile. C’est d’ailleurs pour cela qu’il s’est prononcé pour l’adoption de la motion 24.4271 « Train de mesures visant à accélérer les procédures d'asile », déposée par la Commission des finances du Conseil des États, et qu’il veille sans cesse à prendre des mesures d’accélération efficaces. Depuis novembre 2023, une partie des demandes d’asile est ainsi traitée en procédure rapide (dite en 24 heures), ce qui a eu un impact positif sur la durée globale des procédures. La mise en œuvre du système d’asile suisse est une tâche assumée conjointement par les trois niveaux étatiques. Tout changement fondamental doit donc toujours être envisagé par la Confédération, les cantons et les villes et les communes, en considérant le système dans sa globalité. C’est la démarche suivie dans le cadre de la stratégie Asile 2027. Lors de la conférence sur l’asile qui aura lieu à la fin de novembre 2025, les participants devraient approuver une analyse commune des trois niveaux de l’État ainsi qu’un mandat visant à définir la manière dont le système suisse de l’asile devra être adapté pour répondre aux défis actuels et futurs dans ce domaine. La réduction des dossiers en suspens et l’accélération des procédures sont deux éléments importants de cette stratégie. De plus, la stratégie Asile 2027 aborde des thèmes tels que la réduction des demandes d’asile injustifiées, le renforcement de la capacité du système à faire face aux fluctuations, la manière de traiter l’immigration illégale, les mesures contre les criminels multirécidivistes relevant du domaine des étrangers et de l’asile ainsi que le développement de l’Agenda Intégration Suisse. Les mesures proposées dans la motion 24.4271 sont également prises en considération. La priorité pour le Conseil fédéral est de mettre en place une procédure préliminaire à la procédure d’asile proprement dite dans le but de diminuer les demandes manifestement infondées. Cette procédure préliminaire doit être mise au point avec les cantons et les villes et les communes. D’autres mesures propres à accélérer les procédures d’asile et à réduire le nombre de demandes manifestement infondées sont également à l’étude. Le Secrétariat d’État aux migrations examine par exemple la possibilité, pour éviter les demandes manifestement infondées, de prévoir un délai déterminé à l’issue duquel aucune voie de droit extraordinaire ne sera plus ouverte contre une décision entrée en force en matière d’asile ou de renvoi. Le Conseil fédéral présentera sans tarder des propositions de modifications législatives au Parlement là où cela se révèle nécessaire. Le Conseil fédéral est convaincu qu’une action concertée des trois niveaux de l’État est une condition sine qua non pour continuer à développer et à améliorer le système d’asile suisse. Une action unilatérale de la Confédération et un report de la stratégie Asile 2027 iraient à l’encontre de la voie prise en commun et se heurteraient au rejet et à l’incompréhension des conférences cantonales compétentes (Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.