25.428 · Initiative parlementaire · 2025-03-21
Parlement
Examen préalable - en commission du Conseil des Etats
Wortlaut
On adaptera les bases juridiques de manière :
à ce que la durée de cotisation pour la rente ordinaire de l’AVS (art. 29 LAVS) passe de 1 à 3 ans, et
à ce que la durée de cotisation pour la rente ordinaire de l’AI (art. 36 LAI) passe de 3 à 5 ans.
Begründung
En vertu de la législation actuelle, le droit à une rente AVS à vie naît déjà après une année de cotisation seulement (sur la base du revenu ainsi que des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance). Le droit à des prestations à vie est donc disproportionné par rapport à la durée de cotisation minimale. Il s’accompagne par ailleurs du droit à des prestations complémentaires à vie, lesquelles, en raison de leur montant, représentent une charge nettement plus importante pour les pouvoirs publics que les prestations d’aide sociale.
Dans l’AI, la durée de cotisation minimale est tout de même de 3 ans, mais, là aussi, l’équité des prestations n’est pas au rendez-vous. À cela s’ajoute le fait que les durées de cotisation dans un pays de l’UE sont prises en compte dans le champ d’application de l’ALCP (règlement 883/2004). Les citoyens de l’UE ont donc droit à des rentes ou à des prestations complémentaires suisses dès leur arrivée dans notre pays, sans avoir jamais cotisé à notre système social.
L’AVS et l’AI sont toutes deux fortement déficitaires. Le financement de l’AVS au-delà de 2030 n’est pas plus assuré que celui de la 13e rente AVS. L’AI continue d’avoir une dette de plus de 10 milliards de francs envers l’AVS. Les nouvelles rentes AI sont en constante augmentation, notamment en raison des maladies psychiques, et les nouveaux rentiers sont de plus en plus jeunes.
Il est choquant de constater que les immigrés qui séjournent depuis peu en Suisse profitent du système social au même titre que les personnes qui cotisent depuis le début de l’obligation de s’assurer, à savoir dès leur entrée dans la vie professionnelle, et qui le feront jusqu’à l’âge de la retraite.
L’augmentation modérée de la durée de cotisation minimale est une mesure corrective qui permettra par ailleurs de réduire la charge financière et les frais administratifs.