Wortlaut

On adaptera les bases juridiques de manière à ce que les bénéficiaires de prestations complémentaires doivent se présenter personnellement, sans subir de tracasseries administratives, au moins tous les deux mois, dans les locaux de l’administration de leur commune de domicile pour que cette dernière vérifie leur droit aux prestations complémentaires s’ils séjournent durablement à l’étranger. Les motifs importants visés à l’art. 1a OPC-AVS/AI sont réservés.

Une immobilité ou une maladie prouvée, empêchant la personne concernée de se rendre à l’administration communale, sont considérées comme des exceptions. Dans ces cas exceptionnels, l’absence du pays peut être documentée d’une autre manière.

Après avoir informé la commune en bonne et due forme et s’être annoncée auprès de l’établissement d’assurances sociales compétent, la personne concernée aura la possibilité d’effectuer un séjour prolongé à l’étranger, d’une durée maximale de trois mois consécutifs par an.

Begründung

Les prestations complémentaires ne sont versées qu’aux personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. La base juridique figure dans la LPC et l’OPC-AVS/AI.

Aujourd’hui, les autorités compétentes ne contrôlent ou n’imposent cette obligation légale de présence en Suisse que si on leur fait part de soupçons explicites. Tout repose sur le principe de l’autodéclaration dans le cadre de l’obligation de communiquer.

Il arrive régulièrement que des personnes séjournent à l’étranger plus longtemps que les trois mois autorisés sans motif important et qu’elles n’avisent pas l’établissement d’assurances sociales. Les ressortissants étrangers, en particulier, ont souvent un bien immobilier appartenant à leur famille dans leur pays d’origine. S’ils reçoivent une rente AVS ou AI, ils y séjournent plusieurs fois par an ou pour une période plus ou moins longue.

Les établissements d’assurances sociales, mais aussi les autorités migratoires, n’en sont pas toujours dûment informés. Les personnes qui reçoivent une rente AVS ou AI complète assortie de prestations complémentaires ne sont pas soumises à des contrôles de présence, contrairement aux personnes qui perçoivent l’aide sociale avant l’âge de l’AVS, lesquelles sont censées passer des entretiens réguliers en vue de la recherche d’un emploi.

Les personnes n’ayant qu’une invalidité partielle et des capacités de travail résiduelles ne devraient de toute façon pas séjourner trois mois à l’étranger, mais chercher une activité professionnelle à temps partiel en Suisse et se tenir à la disposition d’un futur employeur. Qui plus est, les prestations complémentaires, en tant que simples prestations sous condition de ressources financées par l’impôt et nettement plus élevées que les prestations d’aide sociale, n’ont pas été conçues pour financer des vacances ou des séjours de plus ou moins longue durée à l’étranger.