Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport comment le Green Care peut être étendu dans l'agriculture suisse, mais aussi soutenu et encouragé par une stratégie nationale. Le but du rapport est de mettre en évidence des mesures appropriées contribuant à la réalisation des objectifs suivants :

• Comment rapprocher efficacement l'offre et la demande afin d'améliorer la visibilité des offres de Green Care.

• Mettre en place un ou plusieurs services de conseil centraux qui soutiennent et mettent en réseau les prestataires et les demandeurs de Green Care.

• Promouvoir la reconnaissance et l'intégration des prestations de Green Care dans les structures socio-sanitaires existantes, afin de garantir leur ancrage à long terme dans le système d’accueil.

• Possibilités de reconnaître les offres d'intégration sociale ainsi que les mesures d'occupation et d'intégration professionnelle par l'AI, l'AVS, l'assurance-accidents ainsi que les caisses-maladie et leurs prestations complémentaires.

• Développer des formations supplémentaires et adaptées à ce thème dans l’ensemble de la Suisse et dans toutes les langues nationales.

• Garantir le financement des prestations d'accueil dans l'agriculture et assurer des indemnités équitables.

• Reconnaître les prestations de Green Care par les assurances sociales ou mettre en place d’autres possibilités de financement.

Begründung

Green Care représente une offre d'accueil et de soins très diversifiée et de qualité à l'échelle de la Suisse, capable de réduire la charge considérable des systèmes de soins institutionnalisés et de répondre aux besoins croissants, par exemple à l’augmentation rapide de la population âgée et à la demande croissante de services de santé et de soutien émotionnel.

Outre les avantages pour les personnes accueillies, Green Care offre de nouvelles perspectives de revenus pour les exploitations agricoles. Aujourd'hui déjà, il existe en Suisse environ 1130 exploitations agricoles qui proposent des prestations d'accueil social. Ces entreprises travaillent soit de manière indépendante, soit en coopération avec des organisations spécialisées. Il manque toutefois une coordination à l'échelle nationale, d’où les fortes variations en matière de qualité et de transparence des offres.

Un système professionnel de Green Care renforce non seulement la pérennité économique de l'agriculture grâce à une nouvelle possibilité de revenu, mais favorise également la durabilité sociale en créant davantage de places d'accueil de qualité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de la cause défendue par le postulat. Les services rémunérés de Green Care, à savoir l’accueil dans une ferme de personnes nécessitant des soins, peuvent représenter une stratégie de diversification pour les exploitations agricoles, mais être aussi très profitables à la société. Il y a quelque temps déjà qu’a été exprimée l’idée de coordonner dans toute la Suisse les prestations d’accueil et de soins offertes dans l’agriculture. C’est dans ce but qu’a été créée en 2022 l’organisation faîtière GREEN CARE Suisse, qui a pour vocation de renforcer la mise en réseau des offres et des demandes dans l’accueil, à titre d’activité para-agricole, de personnes devant être prises en charge, et de développer la gamme de prestations. L’Office fédéral de l’agriculture apporte, et ce jusqu’en 2027 au plus tard, un large soutien financier à la phase de démarrage, qui se déroule actuellement sous l’égide d’un projet conforme à l’ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu ; RS 910.16). Les demandes formulées dans le postulat concernent des aspects des politiques sociale et sanitaire réglementés au niveau cantonal. Le Conseil fédéral estime que c’est avant tout à l’organisation faîtière qu’il appartient, pendant cette période, d’élaborer un modèle adéquat avec le secteur agricole et les autres acteurs concernés et de répondre aux demandes de l’auteur du postulat, et ce, afin d’éviter la création de nouvelles règles relatives aux assurances sociales spécifiques à l’agriculture. Une organisation faîtière qui ne dépend pas de la Confédération peut mieux renforcer son réseau et être plus crédible, ce qui contribue à élargir les perspectives des exploitations paysannes en matière d’accueil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.