Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réintroduire dans l’ordonnance du DFJP sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (ODqua-DFJP) la règle abrogée au 1er janvier 2025 selon laquelle, pour les marchandises offertes dans la vente en vrac qui sont pesées par le consommateur, le poids net plus le poids du sac ou autre emballage, pour autant que celui-ci ne dépasse pas 2 g, est déterminant pour la fixation de la quantité.

Begründung

Jusqu’à fin 2024, la règle prévoyait, pour les marchandises en vrac à peser soi-même (par exemple les fruits et légumes), que le poids net déterminant comprenne le sac ou tout autre emballage. Depuis l’abrogation de cette règle au 1er janvier 2025, les consommateurs doivent indiquer l’emballage utilisé (aucun, sac, filet, etc.), ce qui est fastidieux.

L’utilité de ce changement n’est pas évidente. Les entreprises de commerce de détail sont maintenant confrontées à des charges supplémentaires en matière d’informatique et de contrôle. Pour les petits détaillants en particulier, les processus d’adaptation nécessaires (notamment l’acquisition de nouvelles balances ou leur reprogrammation) représentent un surcoût considérable. Pour la clientèle, le processus d’achat s’allonge et se complique, sans que la différence de poids négligeable entraîne pour autant une véritable réduction de prix. Cette complexification entraîne une frustration inutile, notamment chez les consommateurs âgés.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec la réintroduction de l'exception pour les sachets de protection jusqu'à 2 grammes. Elle doit être effectuée de manière à ce que les détaillants qui ont adopté l'application systématique du principe du poids net dans la vente en vrac puissent continuer à l'appliquer s'ils le souhaitent. Ils éviteront ainsi de nouveaux coûts de changement. La réintroduction de l'exception pour les sachets de protection jusqu'à 2 grammes ne modifie en rien le principe de la vente au poids net.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.