25.432 · Initiative parlementaire · 2025-03-21
Parlement
Planifié au Conseil national
Wortlaut
L’indemnité supplémentaire versée aux rapporteurs en vertu de l’art. 9, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires est supprimée.
Begründung
Faire rapport au conseil sur mandat d’une commission est une tâche qui relève des travaux parlementaires ordinaires et du mandat de base de tout député. Sa rémunération est donc déjà comprise dans l’indemnité de base (indemnité annuelle, indemnités journalières et forfait pour les dépenses de personnel). De plus, avec les moyens techniques actuels (procès-verbaux et documentation disponibles sous forme électronique), cette tâche ne prend plus autant de temps que jadis.