Wortlaut

La loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP) présente des lacunes. Les procédures sont longues et compliquées, ce qui affaiblit la politique que mène la Suisse en matière de recouvrement d’avoirs et peut mettre en péril sa réputation.

Le Conseil fédéral est chargé de réviser la LVP en vue d'accélérer et de simplifier les procédures :

1. Modernisation de l'applicabilité : clarification et, le cas échéant, élargissement des notions juridiques, telles que la définition des personnes politiquement exposées ou de celles qui leur sont proches, afin de garantir que la loi soit adaptée aux structures et pratiques de corruption qui prévalent aujourd’hui.

2. Renforcement de l'efficacité des procédures : permettre un traitement efficace des procédures, tant pour le blocage que pour le recouvrement et le remboursement.

Begründung

Malgré son expertise établie, la politique suisse en matière de recouvrement d'avoirs doit être revue au plus vite en raison des faiblesses avérées du système :

• des lacunes législatives minent la crédibilité internationale : les procédures peuvent durer plus d'une décennie, ce qui affaiblit la position de la Suisse en tant que partenaire fiable dans la lutte contre la corruption internationale.

• Les normes internationales ne sont pas respectées : au niveau international, le Royaume-Uni, les États-Unis ou l'UE ont par exemple développé ou sont en train de développer des mécanismes ciblés de recouvrement d'avoirs que la Suisse devrait elle aussi examiner.

• Le problème s'aggrave : les nouvelles structures de corruption se développent plus rapidement que les instruments légaux destinés à les combattre. Si elle ne remédie pas rapidement aux faiblesses identifiées en matière d'efficacité des procédures, la Suisse risque de devenir un refuge pour les valeurs patrimoniales acquises illégalement et de compromettre sa réputation de place financière intègre.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Les objectifs visés par la motion doivent être pris en compte dans la révision en cours de la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP ; RS 196.1 – cf. mise en œuvre du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 19.3414 de la Commission de politique extérieure du Conseil des États du 4 avril 2019).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.