Wortlaut

Les compteurs intelligents sont une composante essentielle de la numérisation du système d’approvisionnement électrique, dont l’urgence se fait sentir. Ils ne mesurent pas seulement l’électricité consommée, mais enregistrent aussi à quel moment elle l’a été. En mettant en évidence les heures de forte consommation, ils permettent d’identifier les appareils énergivores et mesurent aussi les systèmes de production d’électricité comme les installations solaires. Les propriétaires de ce type d’installations qui veulent utiliser leur propre électricité ou en faire profiter leurs voisins peuvent utiliser leur compteur intelligent pour optimiser leur propre consommation et établir leur décompte. Toutes ces mesures aident à soulager le réseau de distribution.

La législation en matière d’électricité oblige les gestionnaires d’un réseau de distribution à remplacer 80 % des compteurs électriques ordinaires par des compteurs intelligents d’ici à fin 2027 (art. 31e OApEl). Les compteurs sont remplacés progressivement, mais l’avancement varie fortement d’un gestionnaire à l’autre. Certains ont déjà terminé, tandis que d’autres en sont tout juste au début. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1) Quel est l'état actuel du déploiement des compteurs intelligents en Suisse ?

2) Le Conseil fédéral est-il satisfait de ce bilan ? Dans quels cantons et régions voit-il un besoin de rattrapage ou d'accélération ?

2) Serait-il judicieux de convenir d'objectifs intermédiaires avec les gestionnaires de réseau de distribution afin de s’assurer que le déploiement sera achevé pour la fin 2027 ?

3) À quelles conséquences un gestionnaire de réseau de distribution doit-il s'attendre s'il n'atteint pas l'objectif de déploiement fin 2027 ?

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne les raccordements avec des installations photovoltaïques (PV) de moins de 30 kilovoltampères (kVA) (typiquement dans les maisons individuelles), le compteur intelligent (ou smart meter) du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) au point de raccordement ne mesure pas la production PV, mais la différence entre la production et la consommation propre ou le stockage en batterie.

La mise en place de compteurs intelligents est considérée comme une première étape importante vers des réseaux électriques intelligents (aussi appelés smart grids). L’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71) fixe donc des exigences techniques minimales et prescrit l’introduction de tels systèmes : d’ici fin 2027, 80 % des installations de mesure d’une zone de desserte doivent répondre aux exigences. Les 20 % d’installations restantes peuvent être utilisées aussi longtemps que leur bon fonctionnement est assuré.

1. à 3. : La part de compteurs intelligents a augmenté de manière continue au cours des dernières années. Selon les indications fournies par les GRD, quelque 2 940 000 compteurs intelligents étaient installés et utilisés comme tels en Suisse fin 2024, ce qui représente une part de plus de 50 %. Le déploiement des smart meters est de la responsabilité des GRD ; il n’y a pas de surveillance au niveau des cantons ou des régions. Selon un sondage de l’association des entreprises électriques suisses (AES) à fin 2024, auquel 120 de ses membres ont répondu, seuls 2 % de ces GRD pensent ne pas pouvoir terminer le déploiement avant fin 2027. Au vu des résultats du monitoring annuel de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et malgré le fait que certains grands GRD ont commencé le déploiement plus tardivement, le Conseil fédéral reste persuadé que l’objectif de 80 % de déploiement sera atteint pour fin 2027. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de définir des objectifs intermédiaires avec les GRD, car les objectifs finaux sont inscrits dans l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et sont donc connus des GRD.

4. Le délai visé à l’article 31e, alinéa 1, OApEl (Disposition transitoire relative à la modification du 1^er novembre 2017) constitue une prescription contraignante. Il convient de rappeler que c’est la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) qui est responsable de la mise en application de l’OApEl. À partir du 1^er janvier 2026, les consommateurs pourront faire valoir leur droit à un compteur intelligent dans certains cas, notamment dans les regroupements dans le cadre de la consommation propre virtuels et les communautés électriques locales, en soumettant une demande au GRD pour qu’il installe un tel compteur.