Avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les obligations des États en matière de changement climatique. Implications pour la Suisse

Wortlaut

En juillet 2025, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu public son avis consultatif sur les obligations des États au regard du droit international en matière de changement climatique. Cette procédure faisait suite à une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée en mars 2023 sur proposition de l’État insulaire de Vanuatu. L’avis a été adopté à l’unanimité par l’ensemble des juges.

En substance, l’avis de la CIJ conclut que les Etats ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires permettent de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. En outre, la CIJ retient que la violation par un Etat de ses obligations constituent un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité.

Begründung

Nous avons ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. De façon générale, la Suisse remplit-elle ses obligations au sens de l’avis consultatif de la CIJ ?

2. La Suisse respecte-elle les obligations découlant de sa propre contribution déterminée au niveau national selon l’accord de Paris ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que l’objectif de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels est encore atteignable ?

4. La Suisse se prépare-t-elle à des éventuelles actions en responsabilité à son encontre si un ou plusieurs Etats jugent qu’elle a engagé sa responsabilité pour violation de ses obligations ?

5. Si un ou plusieurs Etats, dans le cadre onusien par exemple, souhaitent agir en responsabilité contre un ou plusieurs Etats ne respectant pas leurs obligations climatiques, la Suisse soutiendra-t-elle ces démarches ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 4 et 5 : Les conclusions juridiques de l'avis consultatif sur les domaines juridiques concernés et les conséquences possibles pour la Suisse dans les différents domaines impliqués sont examinées par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE/Direction du droit international public [DDIP]) en collaboration avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC/ Office fédéral de l’environnement [OFEV]) et le Département fédéral de justice et police (DFJP/ Office fédéral de la justice [OFJ]). Les conclusions seront présentées au Conseil fédéral en temps voulu. 2 : Le 29 janvier 2025, la Suisse a communiqué sa contribution déterminée au niveau national dans les délais impartis par l’Accord de Paris (RS 0.814.012). Ce faisant, elle a indiqué un nouvel objectif de réduction d’émissions de gaz à effet de serre pour 2035, d’au moins 65% d’ici 2035 par rapport à 1990, à mettre en œuvre sous la forme d'un budget d'émissions couvrant la période 2031–2035. La loi sur le CO₂ (RS 641.71) qui permettra l’atteinte de cet objectif est en cours de révision. La consultation devrait avoir lieu au cours du second semestre 2026. 3 : D’un point de vue technique, il reste possible d’atteindre l’objectif de 1,5°C, selon le Rapport 2024 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions (www.unep.org > Accueil > Science et données > Publications > Emissions Gap Report 2024). D’après le sixième rapport d’évaluation (www.ipcc.ch > Accueil > Reports > Sixth As-sessment Report > AR6 Synthesis Report: Climate Change 2023) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, paru en 2023, la hausse des températures mondiales entre 2011 et 2020 par rapport à la période de référence 1850-1900 était d’environ 1,1°C. Selon l’évaluation actuelle, les mesures politiques mondiales actuelles ne suffiront pas à limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C. Dans le Rapport 2024 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, il est estimé qu’en l’absence de mesures supplémentaires, le monde se réchauffera de 2,6 à 3,1°C au cours du XXIe siècle.