Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d’étudier toutes mesures susceptibles de renforcer la légitimité et l’indépendance de la Cour pénale internationale (CPI), si nécessaire en collaboration avec les autres Etats parties au Statut de Rome, et de rendre rapport à ce sujet.

Begründung

La Cour pénale internationale fait l’objet d’attaques sans précédents, notamment de la part d’Etats ayant des dirigeants sous mandat d’arrêt pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre ou de la part des USA. Des juges sont personnellement attaqués ou placés sous sanction, des campagnes de dénigrement ou de déstabilisation de l’institution sont menées à large échelle, avec l’appui des services secrets de certains Etats, de même que des cyberattaques.

En cette période où des crimes de guerre et contre l’humanité sont perpétrés dans de nombreuses zones de conflit armé, il est plus nécessaire que jamais de protéger l’institution judiciaire et de renforcer sa légitimité et indépendance. La Suisse doit s’engager autant que possible pour poursuivre cet objectif. Seront notamment considérées toutes mesures permettant de doter la CPI de ressources suffisantes pour résister à ces attaques, de même que toutes actions permettant de garantir la sécurité de l’institution et du personnel. Le Conseil fédéral étudiera également dans ce cadre l’adoption en Suisse de mesures de blocages (« blocking statutes ») contre les sanctions prises par d’autres Etats à l’encontre du personnel de la CPI, afin de bloquer leurs effets sur le territoire national.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la stratégie de politique extérieure 2024-2027, le soutien accordé à la Cour pénale internationale (CPI) est une priorité de la politique extérieure suisse (5.1 Priorités thématiques). La Suisse encourage ainsi d’autres États à ratifier le Statut de Rome (RS 0.312.1), met des experts à disposition, accorde l’entraide judiciaire internationale et participe à des négociations. À titre d’exemple, le Conseil fédéral présente pour la première fois une candidature suisse pour la fonction de juge en vue des élections qui auront lieu à la CPI en 2026. La Suisse dénonce les menaces et les sanctions à l’encontre de la CPI, de son personnel et des organisations qui coopèrent avec elle. Elle condamne toute tentative de porter atteinte à l’indépendance, à l’intégrité et à l’impartialité de la CPI. En ce qui concerne les sanctions américaines, la Suisse a entrepris diverses démarches, avec d’autres États parties au Statut de Rome, notamment auprès de représentants du gouvernement et du Congrès des États-Unis ainsi qu’auprès du secrétaire général de l’ONU. Elle a en outre participé à plusieurs déclarations depuis l’adoption des sanctions. Parallèlement, la Suisse œuvre, dans le cadre d’échanges avec d’autres États parties et en collaboration avec la CPI, à la protection du fonctionnement de cette dernière (systèmes informatiques, personnel, transactions financières). Elle contribue notamment au fonds spécial destiné à renforcer la cybersécurité. Le Conseil fédéral s’est exprimé sur la question des effets extraterritoriaux des sanctions étrangères et sur la possibilité de mettre en place un mécanisme de défense pour y parer dans ses avis concernant les motions 20.4252, 21.3383 et 23.4007. Il relevait alors que des mesures généralisées ne seraient guère applicables et pourraient compromettre les relations politiques et économiques de la Suisse avec d’importants partenaires commerciaux. Le Conseil fédéral reste d’avis que l’adoption de mesures de blocage, que l’auteur du postulat lui demande d’étudier, est inappropriée. Le Conseil fédéral a déjà pris diverses mesures pour soutenir la CPI. Un rapport supplémentaire n’apporterait rien de plus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.