Promouvoir les soins ambulatoires en supprimant la contribution des patients dans ce domaine

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification législative qui supprime la contribution du patient dans le domaine des soins ambulatoires, prévue à l’art. 25a, al. 5, LAMal et dans d’éventuelles autres dispositions légales. Le but est de réduire la charge financière du patient et de rendre les soins ambulatoires plus attrayants.

Begründung

Dans le domaine de l’aide et des soins à domicile, les dépenses des patients ne cessent d’augmenter, du fait non seulement de la hausse des primes d’assurance-maladie mais aussi de la participation des patients aux coûts visée à l’art. 25a, al. 5, LAMal. Dans le cadre du nouveau régime de financement des soins entré en vigueur en 2011, le Parlement a fixé cette participation à 20 % de la contribution maximale de l’assurance obligatoire des soins pour les soins ambulatoires, ce qui représente actuellement un montant pouvant atteindre 15,35 francs par jour. Lors de l’instauration du nouveau régime de financement, nombre de cantons avaient renoncé à percevoir une contribution du patient afin de favoriser les soins ambulatoires. Or, depuis quelques années, ils sont de plus en plus nombreux à faire marche arrière. Seuls deux cantons résistent encore, ce qui fait que la charge qui pèse sur les patients ne cesse de s’alourdir. L’évaluation du nouveau régime de financement menée en 2018 a confirmé cette évolution, que l’Office fédéral de la statistique (OFS) a lui-même évoquée en 2019 dans son communiqué de presse annuel sur les statistiques des soins.

Parallèlement, diverses statistiques montrent que des personnes renoncent à se faire soigner pour des raisons financières.

Supprimer la contribution du patient renforcerait l’incitation à se faire soigner à domicile, avec potentiellement deux avantages supplémentaires : une accélération des sorties d’hôpital (d’autant que la réglementation des soins aigus et de transition laisse à désirer dans bien des endroits) et une diminution des entrées prématurées en établissement médico-social.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En plus de leur participation ordinaire aux coûts (franchise et quote-part), les assurés contribuent aux coûts des prestations de soins à domicile (au maximum 15 fr. 35 par jour) et dans un EMS (au maximum 23 francs par jour). Les cantons (ou leurs communes) peuvent volontairement prendre en charge totalement ou partiellement ces contributions. Les cantons (ou leurs communes) disposent donc déjà d’outils pour lutter contre des éventuelles incitations inopportunes à l’interface entre l’hôpital et les soins prodigués à domicile. Nombre d’entre eux le font déjà. La contribution du patient est plus élevée pour les soins en EMS qu’à domicile. Partant, dans le domaine de la LAMal, des incitations financières en faveur des soins à domicile par rapport aux soins en EMS existent aujourd’hui déjà pour les assurés. La contribution actuelle du patient sera maintenue, même après le changement de système prévu en 2032, à savoir l’intégration des soins au financement uniforme des prestations, et ne sera pas augmentée pendant au moins quatre ans. Une suppression de la contribution des assurés aux coûts des soins à domicile, telle que demandée par l’auteure de la motion, bénéficierait avant tout les assurés âgés qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires. Dès 2032 et l’introduction du financement uniforme, les payeurs de primes prendraient en charge environ trois quarts de ces coûts et les cantons, environ un quart. Sans adaptation du pourcentage de la contribution cantonale fixé par le Parlement et confirmé en votation populaire dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie relative au financement uniforme, une suppression de la contribution du patient pour les soins à domicile déchargerait encore davantage les cantons (ou leurs communes), plutôt que les personnes nécessitant des soins. En effet, elle supprimerait la prise en charge volontaire de la contribution des assurés par les cantons, de même que les dépenses des cantons pour les prestations complémentaires des personnes qui ne peuvent pas payer cette contribution. À l’inverse, une suppression de la contribution des patients aux soins à domicile augmenterait la charge des payeurs de prime. Le Conseil fédéral estime qu’il serait envisageable d’examiner une suppression de la contribution du patient aux soins à domicile uniquement dans le cadre d’une analyse globale qui inclurait les prestations complémentaires, la participation ordinaire aux coûts, la charge générale des primes, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, les questions de solidarité entre générations et d’autres effets de répartition. Il y a deux ans, dans le cadre du financement uniforme des prestations, le Parlement a décidé de ne pas supprimer la contribution du patient aux soins à domicile (bulletin officiel de la session d’hiver 2023, vote 09.528/27858). Le 24 novembre 2024, la population a également accepté cette réforme (FF 2025 452). Le Conseil fédéral ne voit donc pour l’heure aucune raison de revenir sur ces décisions. En outre, il importe d’attendre les effets de l’introduction du financement uniforme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.