Wortlaut

En juin 2025, l’Ukraine a signé un accord avec le Conseil de l'Europe pour instituer un tribunal spécial afin de poursuivre et juger les responsables du « crime d'agression contre l'Ukraine ». Ce Tribunal spécial vise entre autres à pallier les insuffisances du Statut de Rome (Cour pénale internationale). Il s’inspire d’autres tribunaux spéciaux institués après des conflits où des crimes graves ont été commis.

Dès les premières réflexions à ce sujet, la Suisse s’est engagée pour la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Elle avait intégré le « groupe de base » des pays qui soutenaient la mise en place d’un tel tribunal, qui était plus large que les Etats du Conseil de l’Europe.

Lors de la signature de l’accord cet été, la Suisse a fait une déclaration auprès du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Elle a dit regretter « que le tribunal spécial tel que proposé ne soit pas habilité à traduire en justice les personnes qui portent la plus grande responsabilité lors de l’exercice de leur mandat officiel. Elle regrette également que ce tribunal ne remplisse pas les standards internationaux bien établis, tels que la garantie de l'indépendance du procureur et la tenue des procès en présence des accusés. ». Elle a aussi dit que « la décision quant à savoir si la Suisse soutiendra ou s'engagera dans le tribunal lui-même sera prise à un stade ultérieur ».

Begründung

Nous posons ainsi les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelles sont précisément les critiques de la Suisse quant aux « standards internationaux » qui ne seraient pas respectés ?

2. Dans sa déclaration, la Suisse a émis le vœu que soit réformé le Statut de Rome de la CPI pour y inclure le crime d’agression. Comment le Conseil fédéral perçoit-il les chances qu’une telle démarche aboutisse et qu’entreprend-il pour y concourir ?

3. Quel est le calendrier pour la suite du processus relatif au tribunal spécial pour l’Ukraine et quand le Conseil fédéral entend-il se déterminer sur son engagement dans le tribunal ?

Stellungnahme des Bundesrates

La lutte contre l’impunité pour les crimes de droit international les plus graves est une priorité de la politique extérieure de la Suisse. Au niveau international, c’est en principe la Cour pénale internationale (CPI) qui a compétence pour poursuivre le crime d’agression. Cependant, la compétence de la CPI pour le crime d'agression est limitée aux États parties au Statut de Rome. La Russie n'étant pas membre de la CPI, celle-ci ne peut actuellement pas poursuivre le crime d’agression contre l’Ukraine. 1) Le tribunal spécial était censé combler cette lacune, mais la forme adoptée par le Conseil de l’Europe sur la base de compromis politiques ne respecte qu’insuffisamment les standards internationaux. Trois points, en particulier, posent problème : le premier tient à l’absence de compétence du tribunal spécial pour lever les immunités des plus hauts dirigeants d’un État (« la troïka »), ce qui constitue un recul dans l’évolution du droit international et risque d’affaiblir la justice pénale internationale. Deuxièmement, le procureur ne peut pas engager de procédures de manière indépendante, mais ne peut agir qu’après le renvoi d’une affaire par le procureur général d’Ukraine. Troisièmement, des procédures par contumace sont prévues par le statut, ce qui comporte le risque de procès-spectacles. 2) La Suisse soutient de longue date une extension de la compétence de la CPI au crime d’agression. Elle a notamment participé à l’élaboration de propositions d’amendements concrètes ainsi qu’aux négociations menées lors de la session extraordinaire des États parties au Statut de la CPI, qui s’est tenue à New York en juillet 2025. Même si le consensus nécessaire à une prise de décision n’a pas été atteint, les États parties se sont engagés à poursuivre leurs efforts pour renforcer la compétence de la CPI. 3) Le calendrier pour la mise en place du tribunal spécial est encore largement incertain. Dans un premier temps, le processus du Conseil de l'Europe doit être finalisé, y compris l'estimation des coûts du tribunal spécial. Ensuite, il est prévu d’activer un accord partiel élargi sur le financement et la supervision administrative du tribunal spécial. Pour cela, il faut qu’un nombre suffisant d’États se soient au préalable engagés à financer le tribunal. Dans de nombreux États, cela nécessite une procédure d'autorisation nationale qui peut prendre un certain temps. Ce n’est que lorsque ces étapes auront été accomplies que l’accord bilatéral entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe pourra entrer en vigueur et qu’un accord de siège pourra être signé avec les Pays-Bas. Le Conseil fédéral décidera des étapes qui suivront en se fondant sur les développements susmentionnés.