25.436 · Initiative parlementaire · 2025-04-10
Département de justice et police
Fin des discussions en commission du Conseil national
Wortlaut
Il y a lieu de modifier les bases légales de sorte qu’il soit possible de rendre une ordonnance pénale pour expulser un étranger sans droit de séjour.
Begründung
Créer la possibilité de rendre une ordonnance pénale permet de ne plus devoir obligatoirement engager des poursuites devant un tribunal dans les cas concernés, ce qui décharge la justice. Parallèlement, cela évite de renoncer à une expulsion pour des raisons d’économie de procédure. Les droits des prévenus sont préservés, car ces derniers ont toujours la possibilité de lancer la procédure ordinaire en formant opposition dans les dix jours, sans que celle-ci soit motivée, conformément à l’art. 354 du code de procédure pénale. En outre, la défense obligatoire au sens de l’art. 130, let. b, du code de procédure pénale est maintenue.