Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à des augmentations du prix des médicaments dans le cadre du conflit douanier avec les États-Unis et de mettre en œuvre intégralement et sans délai le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts.

Begründung

Les déclarations du président américain sur le conflit douanier ont suscité l'inquiétude ces dernières semaines. Le niveau des prix des médicaments aux États-Unis tout comme en Suisse a donc fait l'objet d'une attention accrue de la part du public. L'accent est mis sur les grandes différences de prix dans différents pays. Vas Narasimhan, PDG de Novartis, est même allé jusqu’à réclamer dans les médias des augmentations du prix des médicaments en Suisse.

La Suisse paie déjà les prix les plus élevés d'Europe pour les génériques et les médicaments protégés par un brevet. Une augmentation supplémentaire des prix dans notre pays n'est donc pas indiquée. Des médicaments plus chers entraînent directement une hausse des primes d'assurance maladie. Ces dernières sont déjà très élevées en Suisse et dépassent le seuil acceptable pour de nombreuses familles. La population ne supporterait pas une augmentation supplémentaire. Une assurance sociale n’est pas compatible avec une politique de promotion économique.

En outre, les comparaisons entre le prix des médicaments aux États-Unis et dans les pays européens sont douteuses, car ces pays appliquent des systèmes de fixation des prix complètement différents. Il n'est pas acceptable que la population suisse doive supporter des primes plus élevées uniquement parce que les États-Unis n’appliquent pas de système gouvernemental de fixation des prix et sont donc fortement exposés à la pression des intermédiaires privés.

Lors de sa session de printemps, le Parlement a adopté le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Trois des quatre mesures principales qu'il contient sont favorables au secteur pharmaceutique : remboursement dès le jour 0, examen différencié des critères EAE et modèles de prix confidentiels. Seuls les modèles d’impact budgétaire, qui constituent la quatrième mesure, ont un effet modérateur sur le prix des médicaments. Retarder ou même suspendre la mise en œuvre de cette mesure, comme le demande par exemple Interpharma, serait antidémocratique et constituerait un manque de respect envers la volonté d'une nette majorité au Parlement. L'effet d'économie escompté du volet de mesures s'évanouirait. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à mettre en œuvre intégralement le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, et à présenter l'ordonnance d'application dans les meilleurs délais.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne prévoit pas d’augmenter le prix des médicaments inscrits sur la liste des spécialités (LS) suite aux différentes discussions avec le gouvernement américain sur les questions douanières. Il s’efforce de mettre en œuvre rapidement les mesures de maîtrise des coûts décidées par le Parlement afin qu’elles déploient leurs effets sur l’accès aux nouveaux médicaments, sur l’approvisionnement en produits bon marché et sur les coûts croissants dans ce domaine, ainsi du reste que la requis la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans son courrier du 20 octobre 2025 adressé au Conseil fédéral. Les travaux préliminaires en vue de la consultation se poursuivent ; les secteurs concernés y participent depuis plusieurs mois. Le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper ces travaux et propose donc de rejeter la motion. Toutefois, le Conseil fédéral prend très au sérieux la situation de l’industrie pharmaceutique concernant les menaces de possibles augmentation des droits de douane et de baisses de prix aux États-Unis. Il continue de mener et intensifiera les discussions à ce sujet, tout en réfléchissant aux mesures qui pourraient se révéler nécessaires. Dans ce cadre, il abordera non seulement les thématiques de politique sanitaire, mais également le cadre général relatif à la place économique suisse, à la formation, à la recherche, aux impôts et à l’environnement international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.