Des mesures en faveur des locataires vulnérables arrivant à la retraite ou victimes d'éviction lors d'opérations de démolition ou de rénovation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser et de formuler des propositions de mesures en faveur des locataires vulnérables lors de leur arrivée à la retraite ou victimes d'éviction lors d'opérations de démolition-reconstruction ou rénovations des immeubles locatifs.

Begründung

Diverses études réalisées ces dernières années montrent que nombre de locataires arrivant à la retraite deviennent extrêmement vulnérables en raison de la baisse de leur revenu lié aux faibles rentes AVS et/ou aux rentes inexistantes ou très faibles du deuxième pilier. Les statistiques montrent quant à elles que le taux d'effort sur le revenu de certains locataires retraités atteint 40%. Or, ces retraités n'ont pas la possibilité de se reloger moins cher.

La réponse actuelle à cette paupérisation de ces locataires retraités est uniquement orientée sur l'aide sociale, sans aucune approche structurelle fédérale de protection de ces locataires.

Une récente étude "Activité de construction et phénomène d'éviction dans les grandes agglomérations suisses", publiée par l'OFL le 24 juin 2025, montre que le processus de densification du territoire voulu par la nouvelle LAT entraine de nombreuses opérations de démolitions-reconstructions et d'importantes rénovations d'immeubles locatifs qui génèrent un phénomène d'éviction des locataires en place. Le plus souvent des locataires à revenu faible ou à statut précaires sont touché par ces opérations. Ils sont après travaux remplacés par des ménages disposant d'un revenu plus élevé. Ces locataires fragiles doivent retrouver à se loger aux conditions du marché. La conséquence évidente est que lorsqu'ils trouvent à se loger, le taux d'effort pour le payement du loyer explose. Aujourd'hui aucune mesure fédérale n'existe pour protéger cette population particulièrement précaire, alors même que l'étude montre que le phénomène concerne toutes les agglomérations analysées.

Il apparait nécessaire que le sujet soit approfondi et que des propositions soient formulées par le Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème. C’est pourquoi l’étude de l’EPFZ « Activité de construction et phénomène d’éviction » dans les cinq plus grandes agglomérations suisses (2025) réalisée sur mandat de l’OFL examine de manière approfondie les effets des rénovations induits par l’urbanisation vers l’intérieur. L’OFL a également commandé une étude intitulée « Stratégie énergétique 2050 et coût du logement : stratégies et mesures pour les personnes touchées par la pauvreté et les ménages financièrement précaires », qui sera finalisée au début de 2026. Cette étude analysera d’autres bases sous l’angle d’éventuels conflits d’objectifs et formulera des propositions en vue de la réalisation d’assainissements énergétiques socialement supportables, notamment pour les ménages précaires financièrement. Les résiliations collectives de baux peuvent conduire à des situations difficiles, en particulier pour les locataires à l’AVS qui occupent leur logement depuis de longues années ou pour des groupes de population vulnérables aux moyens financiers limités. Il ne s’agit toutefois pas d’un phénomène généralisé : il concerne essentiellement les régions urbaines. Le Conseil fédéral s’est déjà penché à plusieurs reprises sur cette problématique (cf. les motions 21.3744 Dandrès et 21.3953 Sommaruga Carlo, et la question 21.7907 Dandrès). Comme il l’a précisé dans son avis sur la motion 20.4031 Atici, le Conseil fédéral n’estime pas judicieux d’inscrire dans le droit du bail des règles particulières applicables à certains groupes de population, comme les personnes ayant atteint l’âge de référence de l’AVS. Les dispositions du Code des obligations protègent les locataires contre les congés abusifs. De surcroît, il est possible d’obtenir une prolongation du bail de quatre ans au maximum si la fin du contrat entraîne des conséquences pénibles que rien ne justifie. Dans de tels cas, l’autorité de conciliation dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui lui permet de tenir compte de manière appropriée de la situation personnelle des personnes concernées et de calculer en conséquence la durée de la prolongation éventuelle. Le Conseil fédéral estime que les dispositions développées au niveau fédéral sont suffisantes. La problématique peut être abordée beaucoup plus efficacement au niveau local avec des mesures de communication, comme à Zurich avec le guide « Erfolgsfaktoren sozial nachhaltiger Ersatzneubauten und Sanierungen » (https://www.stadt-zuerich.ch/de/aktuell/publikationen/2019/-erfolgsfaktoren-sozial-nachhaltiger-ersatzneubauten-und-sanieru.html) ; destiné aux investisseurs, aux planificateurs et aux services administratifs, il vise à préserver la diversité sociale urbaine. L'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT) a publié une brochure (https://www.svit.ch/sites/default/files/2024-05/Orientierungsrahmen%20Sozialvertr%C3%A4gliche%20Entmietungsprozesse%202021.pdf) pour fournir aux propriétaires, aux planificateurs, aux associations et aux organisations des recommandations de mesures ainsi que des exemples de bonnes pratiques afin que les processus d’éviction se déroulent de manière socialement acceptable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.