Wortlaut

Il convient de créer les bases juridiques et organisationnelles nécessaires pour que le Parlement consacre une semaine de session chaque année à l'identification et à la suppression des lois et des réglementations inutiles et superflues.

Begründung

Créer de nouvelles règles et lois est un excellent moyen de se mettre en avant sur la scène politique nationale. En revanche, faire le ménage est considéré comme fastidieux et peu prestigieux. Pour paraphraser Wilhelm Busch : faire des lois n'est pas difficile, les abolir l'est beaucoup plus.
Or, il est nécessaire de se débarrasser des lois superflues. Un coup d'œil aux chiffres suffit pour constater à quel point la charge imposée par le flot de lois et de réglementations a augmenté. Entre 2000 et 2020, le nombre de pages de la législation fédérale est passé de près de 23 000 à plus de 37 000, soit une croissance de plus de 60 %. Dans le même temps, environ 60 % des entreprises interrogées considèrent leur charge réglementaire comme « élevée » ou « plutôt élevée ».
Les rituels peuvent faciliter l'accomplissement de tâches fastidieuses. Un tel rituel pourrait ainsi contribuer à ce que le Parlement s'attaque également à des travaux impopulaires et peu médiatisés. Voilà pourquoi un coup de balai s’impose. Une semaine de session serait consacrée exclusivement à l’abrogation de dispositions inutiles et superflues. Cet exercice présenterait divers avantages :
1. Le Parlement et la population seraient sensibilisés au fait que bien légiférer ne consiste pas seulement à adopter des règles, mais aussi à en supprimer.
2. Cette semaine coup de balai attirerait l’attention du public sur la nécessité d’élaguer notre législation. Les responsables politiques et les médias se pencheraient de manière approfondie sur les règles excessives et inutiles.
3. Ce processus d’allègement administratif serait à la fois rationnel et adapté à nos institutions : il ne nécessiterait aucune nouvelle autorité gourmande en ressources, mais inciterait les représentants du peuple à élaguer notre législation de manière simple et efficace.
Les citoyens pourraient également signaler tout au long de l'année les réglementations problématiques. La liste ainsi établie serait publiée et examinée par une commission préparatoire. La population bénéficierait ainsi d’une possibilité supplémentaire d’intervention directe, ce qui permettrait de renforcer la confiance du public dans les institutions et sa participation à la chose politique.
Des lois chaotiques sont source de stress et de coûts importants. Une semaine coup de balai pourrait contribuer à améliorer la situation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La présente proposition rappelle d’autres suggestions visant à limiter l’inflation législative :

• 00.3673 Mo. Spuhler. Un coup de balai dans le droit fédéral

• 05.3815 Mo. Stähelin. Coup de balai dans le droit fédéral

• 07.065 é Mise à jour formelle du droit fédéral

• 07.3615 Mo. Stähelin. Coup de balai matériel dans le droit fédéral

• 15.3421 Po. (Caroni) Walti Beat. Mettre en place un frein aux réglementations

• 16.435 Iv. pa. Vogt. Stopper l’inflation normative. Supprimer un texte normatif pour chaque texte normatif nouvellement créé (principe du « un pour un »)

• 16.437 Iv. pa. Vogt. Stopper l’inflation normative. Limiter la durée de validité des lois

• 16.3543 Mo. Martullo. Instaurer le principe « one in, two out » dans la législation fédérale

• 17.4159 Mo. Knecht. Coup de balai dans le droit fédéral

• 22.083 é Instauration d’un frein à la réglementation

• 25.479 Iv. Pa. Golay Roger. Trop de bureaucratie ! Pour un grand ménage dans les lois et ordonnances

Il appartient au Parlement d’apprécier, lors de l’élaboration des lois, si un projet est réellement nécessaire ou si une législation existante peut être abrogée, faute d’utilité ou parce qu’elle est devenue obsolète. L’évaluation de la pertinence d’une norme ne saurait donc se fonder sur des critères purement quantitatifs tels que le nombre de pages, mais repose sur une appréciation politique globale.

Quand bien même une loi serait devenue obsolète, son abrogation ne peut intervenir par une simple suppression. Elle doit suivre la procédure législative ordinaire, que ce soit par le biais d’une motion, d’une initiative parlementaire ou d’un projet émanant du Conseil fédéral. Conformément au principe du bicaméralisme, les deux conseils doivent parvenir à une décision concordante quant à l’abrogation, étant entendu qu’un référendum peut être demandé à l’issue du processus parlementaire.

La démarche préconisée par le motionnaire reste floue. Elle ne fournit ni exemples concrets, ni critères pour la sélection des textes à abroger, ni la manière dont le Parlement doit procéder à « l’identification et à la suppression des lois et des réglementations inutiles et superflues ».

Dans ce contexte, il convient également de rappeler que le Parlement a adopté, en 2023, la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31). Cette loi impose à l’auteur de tout projet législatif de procéder à une analyse préalable visant à identifier les possibilités de réduction de la charge réglementaire, notamment en examinant si certaines dispositions existantes dans le même domaine pourraient être abrogées.

En conclusion, bien que le bureau soutienne l’idée générale de la motion visant à lutter contre l’inflation législative, il souligne que les outils nécessaires pour y parvenir existent déjà dans le cadre parlementaire, et qu’il appartient aux parties concernées de les utiliser.

Proposition du bureau du 14 novembre 2025

Le bureau propose de rejeter la motion. Une minorité (Büchel, Aeschi, Thalmann-Bieri) propose d’adopter la motion.