Entreprises fédérales. Mettre fin à la délocalisation d'emplois à l'étranger

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi afin que les entreprises majoritairement détenues par la Confédération et sises en Suisse ne puissent pas délocaliser des emplois à l'étranger.

Begründung

La compétitivité de la Suisse repose sur une main-d'œuvre qualifiée, des institutions solides et des infrastructures modernes. Les entreprises majoritairement détenues par la Confédération, telles que La Poste, Swisscom ou les CFF, garantissent non seulement des services essentiels, mais bénéficient également d'une position privilégiée grâce au soutien public et à la crédibilité que leur confère leur rattachement à l'État. Elles ont donc un devoir particulier vis-à-vis de l'économie nationale et de la cohésion du pays.

La décision de La Poste de créer environ 200 postes informatiques au Portugal d'ici 2030, en en supprimant un nombre équivalent en Suisse, est préoccupante. Il ne s'agit pas d'une expansion, mais d'un transfert net de compétences, justifié par de prétendues difficultés de recrutement interne. En parallèle, le centre informatique ouvert à Lisbonne en 2022 devrait dépasser les 260 collaborateurs, ce qui renforce la dépendance à des structures étrangères dans un secteur sensible.

Ces choix affaiblissent la place économique suisse, érodent les compétences numériques et soulèvent de graves questions de sécurité. Confier à des pays étrangers des fonctions telles que le vote électronique ou la protection de la correspondance remet en question la confiance de la population et la souveraineté numérique de l'État.

L'autonomie entrepreneuriale ne peut devenir un alibi pour se désengager des responsabilités publiques. Les entreprises fédérales doivent respecter des exigences claires, en particulier lorsque leurs décisions concernent l’emploi, la sécurité et la cohésion territoriale. La délocalisation des fonctions techniques et administratives devient systématique et risque de vider progressivement les compétences stratégiques internes de leur substance.

La réponse n'est pas de déplacer les emplois à l'étranger, mais de renforcer la formation et de valoriser les talents nationaux. Les entreprises publiques doivent être un moteur en matière de qualification et d'innovation, et non des promoteurs de l'externalisation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote les entreprises liées à la Confédération telles que La Poste Suisse, les CFF et Swisscom en leur assignant des objectifs stratégiques. Il attend notamment de ces entreprises qu’elles pratiquent une politique du personnel progressiste et sociale. Elles doivent tenir compte des attentes des différentes régions du pays dans leur organisation. Le Conseil fédéral n’exerce en principe pas d’influence sur les affaires opérationnelles. La Poste prévoit de développer progressivement son site informatique à Lisbonne jusqu’à fin 2030, sans que cela n’entraîne de licenciements en Suisse. Au cours des dernières années, elle a créé des postes supplémentaires dans le domaine informatique en Suisse, et, en 2024, elle a ouvert un nouveau site à Lausanne afin d’attirer des talents de Suisse romande. La Poste estime qu’environ 500 postes seront vacants en Suisse au cours des cinq prochaines années en raison de la fluctuation naturelle. Quelque 130 de ces postes seront pourvus à l’étranger. Dans le cas de Swisscom, la pression constante sur les prix sur le marché suisse des télécommunications et des services informatiques oblige l’entreprise à réduire ses coûts pour des raisons d’économie d’entreprise afin de pouvoir continuer à investir dans le réseau de fibre optique et de téléphonie mobile dans toutes les régions de Suisse. Dans ce contexte, Swisscom délocalise des services informatiques dans des pays proches ou éloignés, comme d’autres entreprises de la branche. Elle emploie actuellement environ 600 collaborateurs à Riga et à Rotterdam. La Poste et Swisscom soulignent que la Suisse restera le site principal pour les prestations informatiques et qu’une grande partie des postes vacants seront repourvus en Suisse. Elles accordent en outre une grande importance à la formation et au perfectionnement dans le domaine informatique, et, dans la mesure du possible, elles engagent les apprentis dans ce domaine qui ont obtenu leur diplôme. Par ailleurs, la création de postes prévue à l’étranger est de trop faible ampleur pour avoir des conséquences significatives sur le marché du travail suisse. Le Conseil fédéral attend bien entendu des entreprises liées à la Confédération qu’elles garantissent pleinement et à tout moment la sécurité des données, y compris dans le cadre de leurs activités à l’étranger. La création de postes à l’étranger dans le domaine informatique est compatible avec les objectifs stratégiques des entreprises liées à la Confédération, car cela leur permet de recruter des talents sur le marché du travail international, de renforcer leurs activités commerciales en Suisse ainsi que de consolider leur compétitivité et leur capacité d’innovation. Restreindre la liberté de ces entreprises en ce qui concerne la création de postes à l’étranger pourrait affaiblir leur compétitivité en Suisse. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral se prononce contre une adaptation des bases légales visant à empêcher les entreprises détenues majoritairement par la Confédération et dont le siège se trouve en Suisse de délocaliser des emplois à l’étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.