25.439 · Initiative parlementaire · 2025-05-07
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La présente initiative parlementaire propose un projet de loi complet sur les plateformes numériques. Le texte proposé constitue le contenu de l'initiative parlementaire. Il se trouve ci-dessous "Rapport et projet de la Commission".
Begründung
Le besoin de règlementation en matière de services fournis par les plateformes numériques est acquis pour une majorité du Parlement. Pourtant, le Conseil fédéral rechigne à publier son message qui est annoncé imminent de longue date. Dans un contexte où la haine en ligne, les atteintes à la personnalité et la déstabilisation de nos démocraties sont malheureusement monnaie courante sur les plateformes numériques, il est urgent que la Suisse prenne des mesures à la hauteur de l'enjeu, en particulier vu l'importance des plateformes numériques dans la vie quotidienne. Les signataires de la présente initiative soumettent un projet de loi en vue d'ouvrir les travaux parlementaires sur cette base, étant évidemment précisé que ce projet pourra subir modifications, adaptations et corrections au fil des travaux parlementaires.