Limitation des rachats dans le deuxième pilier. Analyse des conséquences fiscales et du but de la prévoyance professionnelle

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’exposer dans un rapport les conséquences qu’aurait une limitation du salaire assurable des salariés et salariées ou du revenu assurable des indépendants et indépendantes selon le règlement de prévoyance de l’institution, conformément à l’art. 79c de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Il s’agira notamment d’analyser les conséquences qu’aurait une baisse du montant maximal du décuple au quintuple du montant limite supérieur selon l’art. 8, al. 1, LPP.

Le rapport devra notamment:

• quantifier les effets fiscaux actuels des rachats dans le 2^e pilier suivis d’un retrait en capital et présenter leur répartition par classes de revenus;

• montrer dans quelle mesure cet outil sert son objectif initial – combler les lacunes de prévoyance – et dans quelle mesure il est utilisé en premier lieu pour l’optimisation fiscale des très hauts revenus;

• exposer les conséquences fiscales d’une limitation au quintuple du montant de la limite supérieure (état en 2025 : 453 600 francs) pour la Confédération, les cantons et les communes;

• indiquer quelles modifications législatives (dans la LPP, éventuellement dans l’OPP) sont nécessaires pour atteindre ces objectifs. Il convient notamment de préciser si la modification de l’art. 79c LPP visée par la motion 25.4253 (Yvonne Bürgin) serait suffisante;

• illustrer à l’aide d’exemples concrets l’effet de cette réduction du salaire assurable maximal;

• exposer si d’autres options sont envisageables, éventuellement en combinaison avec la réduction du salaire assurable maximal (p. ex. limitation du montant maximal annuel déductible fiscalement pour le rachat).

Begründung

Les rachats dans la prévoyance professionnelle, déductibles du revenu imposable, sont un instrument important pour renforcer la responsabilité individuelle dans le cadre du 2^e pilier et combler des lacunes de prévoyance. Dans la pratique, le système actuel, qui prévoit un plafond fixé au décuple du montant limite supérieur (907 200 francs en 2025), est toutefois devenu en partie un moyen d’optimisation fiscale. Cette situation entraîne des pertes fiscales considérables sans que le but de prévoyance originel s’en trouve renforcé et peut potentiellement affaiblir la confiance dans le 2^e pilier.

Dans le rapport demandé par la commission, le Conseil fédéral est invité à dresser un état des lieux et à montrer dans quelle mesure la réglementation en vigueur contribue à renforcer la prévoyance, où elle crée des privilèges fiscaux excessifs et quelles seraient les conséquences financières des éventuelles modifications. L’objectif est de fournir une base solide pour mener un prochain débat politique et prendre des décisions en vue d’une éventuelle adaptation du système actuel.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à livrer le rapport requis. Les données disponibles étant lacunaires, il ne pourra toutefois pas fournir des réponses complètes à toutes les questions soulevées dans le postulat. Il tient à souligner en outre qu’il propose d’accepter la motion 25.4253. Si les deux interventions sont transmises, il remplira le mandat d’examen qui lui est confié dans le cadre du présent postulat lorsqu’il mettra en œuvre la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.