Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’évaluer la Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID) 24 mois après son entrée en vigueur. Il veillera à examiner en particulier les aspects suivants de sa mise en œuvre :

• Caractère facultatif de l’e-ID

• Publication du code source

• Lutte contre les demandes excessives d’informations par des prestataires privés en vue de la création de profils individuels à des fins de traçage

• Respect du cadre financier annoncé lors de la campagne de votation

• Impossibilité d’établir un lien entre les différentes transactions

Begründung

La loi sur l’e-ID a été adoptée le 28 septembre par une courte majorité du peuple. Durant la campagne, plusieurs craintes ont été émises qui portaient davantage sur les modalités concrètes de mise en œuvre que sur le texte légal lui-même. Il s’agissait notamment des risques de profilage, de la menace d’une obligation indirecte d’utilisation, ou encore d’une éventuelle utilisation pour une surveillance généralisée. La question de l’application concrète d’obligations légales telles que la divulgation du code source ont également été discutées durant la campagne. Enfin, la question de la tenue des engagements budgétaires dans les projets à forte composante informatique est également toujours sensible après que plusieurs projets fédéraux ont dépassé le cadre financier prévu. Dans ce contexte, il est opportun d’évaluer, 24 mois après la mise en service du système prévu par la loi, dans quelle mesure l'e-ID atteint ses objectifs, de vérifier l’adéquation des dispositions d’application et de mesure le taux d'adoption de la nouvelle solution au sein de la population.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la votation populaire du 28 septembre 2025, le programme E-ID étudie déjà comment les préoccupations de la Commission des affaires juridiques du Conseil national peuvent être mises en œuvre. Les travaux portent en priorité sur les points suivants : assurer le caractère facultatif de l’e-ID, renforcer davantage la protection des données, garantir durablement la sécurité et la fiabilité de l’e-ID pour les détenteurs, les émetteurs et les vérificateurs. Le traitement de ces questions vise à renforcer l’acceptation de la nouvelle e-ID étatique. Les dispositions d’exécution de la loi sur l’e-ID, qui ont fait l’objet d’une consultation qui s’est terminée le 15 octobre 2025, seront également formulées en ce sens.De l’avis du Conseil fédéral, il sera utile d’évaluer la loi, deux ans après l’instauration de l’e‑ID, pour voir si les objectifs fixés ont bien été atteints.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.