Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport présentant divers moyens qui permettraient au moins de préserver un environnement favorable à l’innovation dans les domaines de la protection du climat et de l’énergie. Il s’agit de faire bénéficier un plus grand nombre d’entreprises et de projets de possibilités étendues en matière de solutions de cautionnement et de couverture des risques.

Begründung

Lorsqu’on analyse l’écosystème suisse de l’innovation, on constate que le pays est bien placé dans la recherche, mais que le chemin menant à des produits compétitifs et commercialisables est généralement semé d’embûches. Le programme d’innovation prévu par la loi sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) a permis de combler cette lacune grâce à des fonds de 200 millions de francs par an pendant six ans (2025-2030) – mais ce financement est limité dans le temps. Le programme d’allègement budgétaire 2027 touche également l’environnement de l’innovation.

Le budget fédéral étant serré, une possibilité consisterait à renforcer l’environnement de l’innovation en recourant davantage aux instruments d’atténuation des risques. L’avantage de ces instruments est que, de facto, ils ne grèvent guère le budget fédéral, et ils ont un impact sur les projets qui se trouvent dans le cycle d’innovation avant la mise sur le marché. Durant cette phase-là, les entreprises ne sont de toute façon souvent pas intéressées par les subventions, surtout si celles-ci sont associées à des conditions qui restreignent leur liberté. Avec le fonds de technologie, la Suisse dispose déjà d’un modèle de cautionnement éprouvé, qu’elle utilise depuis longtemps dans le cadre de la loi sur le CO₂. Le modèle de cautionnement prévu par la LCI se concentre sur les infrastructures publiques et fait ses preuves depuis le 1^er janvier 2025. Une solution consisterait à développer le fonds de technologie ou le modèle de cautionnement de manière à ce qu’ils puissent être ouverts à un plus grand nombre d’entreprises et de projets et que la diversité des instruments d’atténuation des risques soit ainsi augmentée afin de mieux couvrir les besoins.

Le Conseil fédéral est prié d’élaborer des options de mise en œuvre dans un rapport afin au moins de préserver l’environnement de l’innovation dans le domaine de la protection du climat et de l’énergie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu’il est important de soutenir des projets novateurs dans le domaine du climat et de l’énergie. Toutefois, des instruments visant à couvrir les risques, tels que les cautionnements du fonds de technologie et la couverture prévue pour des réseaux thermiques et des accumulateurs, en vertu de l’art. 7 de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (RS 814.310), ne s’appliquent qu’à des projets déjà commercialisables. Le recours à de tels instruments dans une phase de développement plus précoce augmenterait sensiblement le taux de défaillance des cautionnements et de la couverture des risques par rapport à la situation actuelle, ce qui grèverait autant le budget fédéral que des subventions directes. Le 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la politique climatique pour la période postérieure à 2030 et a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication d’élaborer, d’ici à fin juin 2026, un projet de consultation concernant la révision de la loi sur le CO₂ (RS 641.71). À cette occasion, l’ensemble des instruments seront évalués et éventuellement approfondis. Les demandes formulées dans le postulat pourront être prises en considération dans le cadre de ces travaux. L’élaboration d’un rapport distinct n’accélérera pas le processus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.