Wortlaut

Les récents événements concernant la plateforme de commerce en ligne chinoise Shein en France voisine soulèvent des questions légitimes en Suisse aussi. Quand on sait que ce sont quelques 500'000 colis qui arrivent chaque jour à Zurich depuis la Chine, on peut douter que les contrôles de qualité qui sont imposés aux produits suisses sont imposés dans une même mesure aux produits chinois. Certains articles disponibles à la vente sur les plateformes chinoises font d’ailleurs réagir. Ainsi, on peut par exemple retrouver sur Temu des pointeurs laser dont l’usage est strictement interdit en Suisse en raison des risques oculaires auxquels ces objets sont associés. D’autre part, une étude récente démontre que 86% des jouets pour enfant disponibles sur les grandes plateformes de vente en ligne étrangères (Temu, Shein, Amazon) sont considérés comme dangereux pour la santé de l’enfant.

1. Comment le Conseil fédéral justifie-il que les produits disponibles à la vente sur les plateformes chinoises ne respectent pas les mêmes conditions de qualité que les produits suisses, notamment en matière de sécurité ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il contraindre les plateformes étrangères à respecter les mêmes règles que leurs concurrents suisses ?

3. Par quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de contrôler le respect des standards de qualité des produits étrangers ?

4. L’Office fédéral des douanes est-il conscient du problème évident à l’aéroport de Zurich et comment compte-t-il y remédier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2. Les commerces en ligne étrangers qui offrent des produits ou les mettent sur le marché sont soumis à la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11) pour autant que d’autres dispositions du droit fédéral poursuivant le même objectif ne s’appliquent pas. La vente et l’offre d’un produit via un commerce en ligne sont aujourd’hui déjà considérées comme une mise sur le marché. La LSPro impose aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs de garantir la sécurité des produits qu’ils livrent directement aux consommateurs. Les produits doivent répondre aux prescriptions de sécurité de la LSPro et aux exigences de conformité de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51).

L’autorité de surveillance du marché compétente pour le secteur de produits concerné effectue des contrôles aléatoires basés sur les risques a posteriori, c’est-à-dire après l’offre ou la mise sur le marché d’un produit. Par conséquent, tous les produits proposés en Suisse via des plateformes étrangères doivent être conformes aux prescriptions et aux exigences de la législation suisse. Le principe de territorialité place les autorités de surveillance du marché devant certaines limites dans l’application de mesures telles que des interdictions de vente ou des rappels à des boutiques étrangères en ligne qui offrent des produits ayant donné lieu à des réclamations lors de contrôles.

Les dispositions du droit spécial, comme celles qui figurent dans la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels — qui concerne en particulier les jouets — ou, s’agissant de pointeurs, dans la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son laser (LRNIS, RS 814.71), priment sur les prescriptions de la LSPro.

Les modifications des bases juridiques de l’Union européenne en 2023 entraîneront, selon la pratique de l’adaptation autonome, également des révisions partielles de la loi fédérale sur la sécurité des produits et de ses ordonnances d’exécution, ainsi que de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Ces révisions, qui seront soumises à consultation, visent à reprendre, dans la mesure où cela est judicieux et nécessaire, des éléments essentiels de la réglementation européenne en matière de sécurité des produits, comme les exigences posées au commerce en ligne et les règles sur les compétences des autorités de surveillance du marché.

3. Les autorités de surveillance du marché utilisent notamment des moteurs de recherche basés sur l’IA, tels que les crawlers web, qui permettent d’effectuer des recherches systématiques sur les plateformes internet proposant des offres en ligne. Les sites internet des services fédéraux concernés, comme celui de l’OSAV (www.blv.admin.ch > Aliments et nutrition > Sécurité des aliments > Responsabilités > Achat d’aliments, de jouets et de produits cosmétiques en ligne), informent en outre la population des risques des achats en ligne dans des commerces en ligne étrangers, la sensibilisent et lui recommandent d’effectuer par conséquent ses achats en Suisse. Certaines autorités de surveillance du marché publient sur leur site une liste de produits dont la vente est interdite en Suisse.

4. Le Conseil fédéral et l'OFDF sont conscients du problème posé par ces importations. Le volume des importations générées par le commerce en ligne n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Lors des contrôles, on constate souvent que les produits contiennent des substances problématiques ou qu'ils ne répondent pas aux exigences de qualité, raison pour laquelle ils sont interdits ou non commercialisables en Suisse. L’OFDF assume son mandat d’exécution et contrôle les importations du commerce en ligne en fonction des risques, mais aussi dans le cadre d’actions prioritaires (cf. communiqué de presse du 7 novembre 2025 https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/4Z2fLXYZ713ed8KkGcwWP). Dans le cadre de la révision du droit douanier, des moyens efficaces (par ex. la destruction dite simplifiée des petits envois cf. art. 110 LE-OFDF2025 2035) sont mis en œuvre afin de pouvoir retirer de telles marchandises de la circulation avec des frais administratifs réduits. Les ordonnances d'exécution correspondantes sont en cours d'élaboration.