Wortlaut

Dans une déclaration d’intention conclue avec la Suisse, les États-Unis ont annoncé une réduction des droits de douane sur les exportations suisses, qui passeront de 39 à 15 %. Ce chiffre reste certes très élevé, mais il place nos entreprises sur un pied d’égalité avec celles de l’UE. Pour l’économie suisse, il est désormais essentiel que la suite du processus et le contenu des négociations soient clarifiés.

Face à cette situation, nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. À quelle date le passage des droits de douane américains de 39 à 15 %, qui profitera à nos entreprises exportatrices, entrera-t-il en vigueur ? Quelles sont les étapes prévues ? Et quel est le calendrier précis pour chacune d’entre elles ?

2. Le point 5b de la déclaration d’intention prévoit que la Suisse et les États-Unis approfondissent leur coopération dans le domaine du contrôle des exportations et des sanctions américaines. Qu’est-ce que cela signifie exactement ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il réduire le déficit commercial d’ici à 2028 et quelles en seront les conséquences pour l’économie suisse ? Le secteur des services sera-t-il inclus dans les négociations ?

4. Quelles seront les conséquences pour la Suisse quand des entreprises suisses investiront massivement aux États-Unis ? Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que la Suisse reste compétitive sur le plan économique ?

5. Les investissements aux États-Unis annoncés par des entreprises suisses ne risquent-ils pas de priver la Suisse, en raison d’une loi sur le contrôle des investissements, d’investissements qui seraient d’une importance capitale pour notre économie, pour la protection de nos emplois et pour la classe moyenne suisse ?

6. Selon le point 5 de la déclaration d’intention, il semble que la Suisse soit tenue de coopérer avec les États-Unis dans le domaine des investissements provenant de pays tiers. Faut-il en conclure que la Suisse devrait refuser certains investissements étrangers si les États-Unis l’exigeaient ?

7. Que faut-il comprendre par la simplification des flux transfrontaliers de données, comme le précise le point 4a de la déclaration d’intention ?

8. Que faut-il comprendre par l’évaluation réciproque de la conformité, qui figure au point 3a de la déclaration d’intention, notamment en ce qui concerne l’homologation des véhicules ?

9. D’après le Conseil fédéral, que se passera-t-il si la Cour suprême des États-Unis devait décider que les droits de douane ne sont pas justifiés ?

10. Estime-t-il que les concessions accordées dans le domaine agricole sont acceptables pour l’agriculture suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’abaissement des droits de douane entrera en vigueur chez les deux parties avec effet rétroactif au 14 novembre 2025.

2. La Suisse coopère déjà avec les États-Unis dans le domaine du contrôle des exportations et des sanctions. La déclaration d’intention précise que la Suisse et les États-Unis entendent renforcer leur coopération déjà existante en matière de sécurité économique, de contrôles à l’exportation et de sanctions. L’intention de coopérer est également mentionnée dans les domaines des chaînes d’approvisionnement et des investissements étrangers. Le Parlement devrait adopter durant la session d’hiver en cours la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers, ce qui répondra également à une autre demande des États-Unis. La déclaration d’intention ne crée aucune obligation de reprendre des sanctions ou des mesures américaines contre des États tiers. La souveraineté et la neutralité de la Suisse restent pleinement garanties.

3. La réduction du déficit commercial américain dans l’échange de biens constitue une priorité pour les États-Unis. Entre autres en raison d’effets d’anticipation, ce déficit a été particulièrement marqué en 2024. Un recul serait dès lors à prévoir en cas de normalisation des relations commerciales. Par ailleurs, la Suisse améliore l’accès au marché suisse pour les marchandises américaines. Les stratégies d’approvisionnement des entreprises relèvent de leur propre décision et s’effectuent à la suite de leur propre pesée d’intérêts. Les effets sur l’économie suisse devraient donc rester limités. Le commerce des services – où les États-Unis enregistrent un excédent à l’égard de la Suisse – a déjà été et sera encore abordé dans les négociations futures.

4. Indépendamment de la déclaration d’intention, plusieurs entreprises prévoient déjà d’accroître leur production aux États-Unis. Les biens destinés au marché américain seront davantage produits sur le sol américain. Cette évolution, qu’on observe à l’échelle mondiale, correspond à une tendance déjà installée de longue date qui consiste à rapprocher la production des clients. La préservation de conditions-cadres favorables à la compétitivité des entreprises suisses est une tâche permanente du Conseil fédéral, qu’il poursuit notamment au moyen de son agenda de politique économique. Cela comprend par exemple un cadre politique et économique stable, des coûts d’énergie compétitifs, l’accroissement du potentiel de main-d’œuvre et de spécialistes ainsi que la conclusion d’accords de libre-échange pour accroître nos exportations vers d’autres marchés. En outre, le Conseil fédéral a adopté le 26 novembre 2025 un train de mesures concrètes visant à alléger les charges administratives et réglementaires pesant sur les entreprises : 28 mesures relèvent de divers domaines, auxquelles s’ajoutent 32 mesures supplémentaires mises en œuvre directement par les départements compétents, sans décision du Conseil fédéral.

5. Le Conseil fédéral est de l’avis qu’une politique d’ouverture aux investissements est essentielle pour l’économie suisse et donc pour la prospérité de la population. Il a régulièrement souligné les coûts qui seraient liés à un contrôle systématique des investissements, et constate avec satisfaction que le Parlement entend suivre largement son projet de loi ciblé et allégé.

6. La déclaration d’intention entre la Suisse et les États-Unis ne contient aucune obligation de reprendre des mesures à l’égard de pays tiers.

7. Depuis un an déjà, le Swiss-U.S. Data Privacy Framework constitue un cadre permettant le transfert de données personnelles depuis la Suisse vers des entreprises certifiées aux États-Unis sans garanties supplémentaires. Par modification du 14 août 2024 de l’ordonnance sur la protection des données (RO 2024 435), le Conseil fédéral a inscrit les États‑Unis sur la liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat. Il appartiendra aux négociations à venir d’examiner si des simplifications supplémentaires dans l’échange transfrontalier de données entre la Suisse et les États-Unis sont pertinentes et possibles. Les dispositions de la loi suisse sur la protection des données demeureront pleinement respectées.

8. Conformément au point 3a de la déclaration d’intention, la Suisse et les États-Unis veulent traiter les organismes de certification établis sur le territoire de l’autre partie de la même manière qu’un organisme national.

9. Indépendamment d’une éventuelle décision de la Cour suprême américaine sur la légalité des droits de douane « réciproques » imposés par le président Trump, la conclusion d’une entente et d’un accord juridiquement contraignant reste importante. Si les surtaxes fondées sur l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) étaient jugées illégales et que l’administration américaine reconnaissait cette décision, elle pourrait imposer de nouvelles surtaxes sur d’autres bases juridiques. En particulier, une extension des droits de douane fondée sur la Section 232 – déjà largement utilisée – ne pourrait être exclue. En outre, la Suisse a intérêt à entretenir des relations aussi stables que possible avec son principal partenaire commercial en dehors de l’Union européenne (UE), ce à quoi contribue un accord. Les modalités de résiliation de l’accord ainsi que le mécanisme de règlement des différends sera clarifié dans le cadre des négociations.

10. Le Conseil fédéral prévoit de ramener à zéro les droits de douane appliqués par la Suisse sur les poissons, les fruits de mer et certains produits agricoles américains. Il s’agit notamment de certaines catégories de fruits (oranges, ananas, pamplemousses), de diverses noix fraîches ou séchées, de certaines boissons alcoolisées (whisky, rhum, liqueurs, bière), de préparations alimentaires telles que les compléments nutritionnels, de produits du tabac et de café – en majorité des produits d’origine tropicale. Pour les principaux intérêts agricoles américains, des solutions qui respectent les sensibilités de la politique agricole suisse ont été trouvées. À cette fin, la Suisse accorde aux États-Unis des contingents bilatéraux annuels exempts de droits : 500 tonnes pour la viande de bœuf, 1000 tonnes pour le bison et 1500 tonnes pour la volaille. Les concessions accordées concernent des produits agricoles ou des quantités non sensibles sur le plan de la politique agricole. Elles ne devraient avoir aucun impact significatif sur la production suisse ni sur le niveau de prix. Enfin, la Suisse n’a consenti aucune concession concernant la protection des indications géographiques. Le Conseil fédéral rejette tout ajustement du cadre juridique ou des capacités d’action internationales de la Suisse dans ce domaine.