Wortlaut

Sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), la Confédération déclare que les « perturbations climatiques augmentent le risque de vagues de chaleur, de sécheresse ou de fortes précipitations. Pour surmonter ces événements et d’autres effets encore des changements climatiques, il est nécessaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et de mettre en place des mesures d'adaptation ». Il est urgent de mettre en œuvre de telles mesures d'adaptation. L'exemple de Blatten (VS) nous a montré que ce genre de catastrophes environnementales peuvent, en plus des grandes souffrances humaines qu'elles causent, entraîner des dommages financiers énormes. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Comment la Confédération s’est-elle assurée que les mesures d'adaptation nécessaires puissent être mises en œuvre rapidement et sans délai dans les zones menacées ?

Des modifications législatives sont-elles nécessaires à cet effet ?

Quels sont selon le Conseil fédéral les coûts dans ce domaine ?

Comment ces coûts sont-ils répartis entre la Confédération, les cantons et les communes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Pour faire face aux conséquences des changements climatiques, il faut non seulement réduire les gaz à effet de serre, mais aussi prendre des mesures d’adaptation. La protection contre les dangers naturels relève de la compétence des cantons. Ces derniers peuvent, en vertu de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0) et de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (LACE ; RS 721.100), bénéficier du soutien de la Confédération pour la prévention et la maîtrise des événements naturels. Les cantons mettent également en œuvre, en collaboration avec la Confédération, la stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques, qui est en cours d’actualisation. 2) Lors de la session de printemps 2024, le Parlement a adopté la révision de la LACE (23.030), qui est entrée en vigueur le 1^er août 2025. Cette dernière oblige les cantons à tenir compte des changements climatiques dans le cadre des évaluations des dangers et de la planification de mesures. Lors de la session d’automne 2025, le Conseil national a de plus transmis au Conseil fédéral les postulats 25.3489 « Dangers naturels. Critères applicables à une utilisation nuancée des zones de danger », déposé par le conseiller national Ernst Wandfluh, et 25.3669 « Aide rapide de la Confédération en cas de catastrophe. Examiner les bases légales en la matière et les compléter en cas de besoin », déposé par le groupe libéral-radical. Ces deux postulats demandent notamment d’examiner la nécessité de procéder à des adaptations plus poussées de la législation. Le Conseil fédéral se chargera de ces mandats en priorité. 3) Actuellement, la Confédération, les cantons et les communes investissent en moyenne 600 millions de francs par an dans la prévention et la maîtrise des événements naturels conformément à la LFo et à la LACE. En raison des changements climatiques, ces coûts auront tendance à augmenter. Cette tendance est contrecarrée par l’obligation faite aux cantons de réaliser des mesures d’aménagement du territoire ainsi que des mesures organisationnelles et techniques ayant une influence sur les coûts. 4) En Suisse, la maîtrise des événements naturels et la protection de la population suivent le principe de subsidiarité et la répartition fédérale des compétences. Le principe de subsidiarité a bien fonctionné par le passé et a été appliqué tant dans la prévention et la maîtrise de catastrophes que dans la réparation des dommages et la remise en état. En vertu de la LFo et de la LACE, des indemnités sont allouées aux cantons pour des mesures d’urgence et la reconstruction d’ouvrages de protection après des événements naturels. Les cantons ont par ailleurs également droit à des indemnités pour des mesures de protection préventives. En outre, en vertu de la loi sur l’agriculture (RS 910.1), la Confédération peut, dans le cadre des améliorations structurelles, accorder des aides financières pour la remise en état après des événements naturels ainsi que pour la sécurisation des bâtiments et installations agricoles ainsi que des terres cultivables. La Confédération dispose également de bases légales spécifiques pour le financement de la protection des infrastructures, notamment des chemins de fer et des routes nationales (loi fédérale sur les chemins de fer [RS 742.101] ; loi fédérale sur les routes nationales [RS 725.11]).