Déclaration d'intention entre la Suisse et les États-Unis. Conséquences pour la protection des données, l'autonomie fiscale et la sécurité routière

Wortlaut

La Suisse a signé une déclaration d’intention avec les États-Unis le 14 novembre 2025. Il faut saluer le fait que cette avancée permettra de faire baisser les droits de douane. Néanmoins, plusieurs questions subsistent, notamment en ce qui concerne les intentions relatives aux obstacles non tarifaires au commerce.

Ainsi, la déclaration d’intention dispose que la Suisse devra simplifier les « trusted cross-border data flows » (flux transfrontaliers de données fiables) et répondre aux exigences en matière de localisation des données. Elle prévoit en outre que la Suisse renonce à imposer l’économie numérique. Enfin, elle oblige la Suisse à reconnaître de manière simplifiée les normes de sécurité applicables aux véhicules américains.

Cette situation soulève les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les répercussions des concessions faites dans la déclaration d’intention sur d’autres négociations relatives à des accords de libre-échange ?

2. Les exigences actuelles applicables à la transmission de données personnelles à des entreprises américaines sont-elles garanties conformément à la législation suisse sur la protection des données ?

3. Comment le Conseil fédéral comprend-il exactement l’expression « trusted cross-border data flows » et comment tient-il compte à cet égard du Cloud Act américain et du FISA 702, qui permettent aux autorités d’accéder à des données même en dehors du territoire américain ?

4. L’obligation faite aux plateformes de streaming d’investir 4 % de leur chiffre d’affaires dans la production cinématographique suisse est-elle toujours garantie et exemptée d’une éventuelle obligation de renoncer à imposer l’économie numérique ?

5. Que pense le Conseil fédéral de l’obligation de renoncer à instaurer certains impôts eu égard à la politique en matière de souveraineté, notamment par rapport aux obligations prévues dans les Bilatérales III ?

6. Comment fait-il en sorte que la volonté de simplifier la reconnaissance des prescriptions américaines en matière de sécurité des véhicules n’entraîne pas un abaissement des normes suisses élevées en matière de sécurité et d’environnement dans le secteur automobile ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La déclaration d’intention entre la Suisse et les États-Unis est compatible avec les accords de libre-échange existants de la Suisse. Les négociations de libre-échange en cours ou futures avec d’autres pays ne sont pas affectées par cette déclaration. 2. et 3. La Suisse s’engage – conformément à la stratégie de politique économique extérieure du Conseil fédéral – en faveur d’une circulation internationale des données aussi libre que possible, sous réserve des exigences légales, y compris pour l’accès des autorités suisses aux données. La déclaration d’intention porte sur de possibles simplifications en ce sens, comme celles déjà existantes dans le cadre du «Swiss-U.S. Data Privacy Framework». Ce cadre vise notamment à garantir un niveau élevé de protection des données personnelles: depuis l’année dernière, les données peuvent être transférées vers des entreprises américaines certifiées sans garanties supplémentaires. Par l’ordonnance du 14 août 2024 (RO 2024 435), le Conseil fédéral a inscrit les États-Unis sur la liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat. 4. Dans la déclaration d’intention, juridiquement non contraignante, conclue avec les États-Unis, le Conseil fédéral a confirmé son intention, comme jusqu’ici, de renoncer à introduire une taxe sur les services numériques (« Digital Services Tax »). Le Parlement reste libre de suivre une autre voie et d’adopter une telle taxe. L’obligation imposée aux plateformes de streaming d’investir 4 % de leur chiffre d’affaires dans la production cinématographique suisse n’entre pas dans la définition d’une taxe numérique et demeure garantie par l’Ordonnance sur la quotité de films européens et l’investissement dans la création cinématographique suisse (FQIV). 5. La souveraineté de la Suisse reste entière. 6. Des simplifications dans la reconnaissance des normes américaines relatives à l’homologation des voitures particulières sont examinées avec les États-Unis. Dans les prochaines discussions, le Conseil fédéral évaluera dans quelle mesure les normes américaines mentionnées répondent aux exigences suisses. La Suisse s’appuie d’ailleurs déjà aujourd’hui sur certains Federal Motor Vehicle Safety Standards pour l’homologation des véhicules.