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Exportation de déchets bitumineux en Hollande. Quelles alternatives durables et économiquement viables ?

25.4450 · Interpellation · 2025-12-03

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

J'ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

  • Des projets d’usines de traitement thermiques sont-ils en cours d’étude en Suisse ?

  • Des autorisations de décharges de type E sont-elles à l’étude en Suisse ? Si oui quand est-ce que ces sites seront opérationnels ?

  • Jusqu’au 1er janvier 2028, les décharges de type E existantes ont-elles la possibilité d’absorber le volume des déchets suisses actuellement mis en décharge de type B ?

  • Les volumes étant amenés à augmenter, la filière de Rotterdam est-elle en mesure d’absorber l’entier des résidus bitumeux non admis en décharge suisse dès 2028 ?

  • Compte tenu de la non-réalisation de certaines hypothèses du rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les déchets, le Conseil fédéral envisage-t-il d’autres alternatives, notamment le prolongement de la possibilité de mise en décharge de type E, l’encouragement à la création d’usines de traitement thermiques ou encore le prolongement, au-delà du 1er janvier 2028, de la possibilité de valoriser l’enrobé contenant HAP >250 mg/kg ≤ 1'000 mg/kg dans la création de granulat bitumineux HAP <250 mg/kg ?

Begründung

L’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) impose la valorisation des matériaux bitumineux de déconstruction d’ouvrages routiers comme matière première dans la fabrication de matériaux de construction. L’OLED fixe également les valeurs limites d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) contenues dans ces matériaux bitumineux au-delà desquelles une valorisation est interdite. Selon la nouvelle ordonnance du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025, au-delà de 250 mg par kg, la valorisation est interdite et implique la mise en décharge de type E ou le traitement thermique. Actuellement, peu de décharges de type E (Teuftal à Mühleberg et Châtillon à Fribourg) remplissent les conditions pour accepter ce type de déchets. Quant au traitement thermique, sans usine spécifiquement équipée pour ce faire en Suisse, l’exportation des déchets par camion et bateau jusqu’à Rotterdam est la seule alternative.

En 2022, le rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les déchets OLED anticipait l’ouverture de sites de traitement en Suisse :

« suite à l’interdiction de mise en décharge, l’exploitation d’une usine de traitement en Suisse deviendra intéressante puisque les flux entrants seront constants et prévisibles. L’implantation d’une telle usine permettra le développement de nouvelles technologies en Suisse et aboutira à la création d’emplois avec un large spectre de qualification. Il n’y aura pas d’obstacles à l’entrée sur le marché ou de limitation du nombre de concurrents (p. ex. par des droits exclusifs, des permis, des coûts d’entrée sur le marché plus élevés) ou d’obstacles au commerce pour les concurrents étrangers (p. ex. par des réglementations techniques) »[1].

Or, 3 ans plus tard, force est de constater qu’aucune usine de traitement n’a ouvert. Si actuellement, les résidus bitumeux contenant HAP>250pp sont placés en décharge[2], à partir du 01.01.28, cette pratique sera interdite en Suisse et il faudra exporter les déchets en Hollande. Avant cette date, divers cantons envisagent déjà une interdiction générale de la mise en décharge des enrobés bitumineux récupérés, quelle que soit leur teneur en HAP[3]. Dans tous les cas, l’exportation de ces déchets implique déjà un coût certain pour les maîtres d’ouvrages, les cantons et communes et constitue un casse-tête pour les entrepreneurs.

[1] Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les déchets (OLED) Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 https://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/abfall/rechtliche-grundlagen/erlaeuterungen-aenderung-abfallverordnung2022.pdf.download.pdf/Beilage%2002%20VVEA%20Erl%C3%A4uterungen_FR%20zu%20BRA%20UVEK.pdf

[2] seulement jusqu’au 1er janvier 2027 pour le site de Châtillon

[3] Modélisation des flux du bitume en Suisse sur mandat de l'office fédéral de l'environnement (OFEV) https://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/abfall/externe-studien-berichte/asphaltmodell.pdf.download.pdf/modelisation-des-flux-du-bitume-en-suisse.pdf

Stellungnahme des Bundesrates

1. Plusieurs initiatives industrielles pour le traitement thermique des déchets bitumineux sont en cours de développement en Suisse. Elles visent à séparer la fraction bitumineuse contenant les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) de la matière minérale. La fraction polluée sera valorisée thermiquement et la pierre pourra être réutilisée dans la construction. Selon « asphaltsuisse », l’association faîtière avec laquelle l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) est en contact régulier, aucune intervention n’est nécessaire, le marché étant en mesure de s’adapter aux délais de 2026 et 2028. Par ailleurs, des soutiens ont été octroyés à divers projets de traitement via le fonds de promotion des technologies environnementales.

2. La planification de la gestion des déchets, qui comprend celle des décharges, relève de la compétence des cantons (art. 4, al. 1 de l’ordonnance sur les déchets, OLED, RS 814.600). Selon les informations actuelles, plusieurs projets de décharges de type E sont en cours.

3. Comme indiqué sous 1), plusieurs initiatives privées sont en cours pour développer le traitement en Suisse des déchets bitumineux pollués aux HAP. Dès le 1er janvier 2026, les déchets bitumineux dépassant la valeur limite en HAP de 250 mg/kg ne pourront plus être valorisés (art. 52, al. 1, OLED). Ils devront être éliminés en décharges de type E (art. 52, al. 2, OLED) ou traités thermiquement, à l’étranger pour le moment et plus tard dans une des installations développées en Suisse. Les filières d’élimination à l’étranger sont déjà pratiquées pour les déchets bitumineux dont la concentration en HAP dépasse 1000 mg/kg. Selon la branche, le marché est en mesure d’absorber ces quantités supplémentaires. Actuellement, quelque 60'000 tonnes de déchets bitumineux sont éliminés chaque année dans des décharges de type B. La valorisation de ces matériaux, déjà possible aujourd’hui, le restera après le 31 décembre 2027 puisque leur concentration en HAP est inférieure à 250 mg/kg (art. 20, al. 1, OLED). Ils ne devraient pas être mis en décharge.

4. Comme indiqué dans les réponses 1 et 3, la branche est active pour développer des solutions d’élimination en Suisse. Actuellement, environ 170’000 tonnes de matériaux bitumineux sont exportées chaque année vers les Pays-Bas. À la connaissance de l’OFEV, les capacités des filières d’élimination à Rotterdam sont en cours d’extension et un nouveau site de traitement thermique des déchets bitumineux vient d’être approuvé par les autorités en Basse-Saxe (D).

5. Les délais transitoires figurant dans l’article 52 OLED ont été introduits en 2016 et partiellement prolongés au printemps 2022. Le rapport explicatif concernant la modification de l’OLED du 16 février 2022 prévoyait le développement de solutions de traitement des matériaux excédentaires ou pollués par la branche d’ici aux délais 2026 et 2028. Plusieurs projets sont en cours (voir 1).