Wortlaut

La Confédération a l’obligation de garantir que les droits de l’enfant soient respectés sur l'ensemble du territoire. Or, l’application des normes internationales, fédérales et cantonales en matière de protection des mineurs varie fortement d’un canton à l’autre. Les moyens engagés sont aussi souvent insuffisants pour assurer l’effectivité des prescriptions légales. Ainsi, la protection des enfants et des jeunes peut être vidée de sa substance dans les pratiques quotidiennes (protection effective contre la mise en danger, participation de l'enfant, droit aux relations personnelles, etc.). Un appel a été lancé dans le cadre du Forum romand de la protection de l'enfance, le 27 septembre 2025, afin que les autorités fédérales et cantonales assurent la mise en œuvre effective des droits de l'enfant (www.ssp-vpod.ch/forum-27-09-2025).

1. Quels instruments, directives ou mécanismes nationaux le Conseil fédéral (CF) mobilise pour piloter et coordonner l’application cantonale des normes de protection des mineurs ? Dispose-t-il d’un inventaire chiffré et actualisé des pratiques cantonales ? Si non, juge-t-il opportun de le créer?

2. Le CF réalise-t-il des évaluations, audits ou inspections systématiques des autorités cantonales de protection de l’enfant, avec quels indicateurs et quelle périodicité ? Les résultats sont-ils publiés et que révèlent-ils sur les lacunes et les risques identifiés ? Si non, juge-t-il opportun de mettre en place de tels instruments?

3. Quels moyens financiers, humains et méthodologiques la Confédération met à disposition pour garantir des conditions effectives de protection des enfants, notamment en matière de moyens ambulatoires et de placements extra-familiaux en institution ou dans une famille d'accueil?

4. Quels leviers juridiques ou financiers le CF peut-il actionner lorsque des cantons ne respectent pas les exigences légales ? Existe-t-il un organe national d’évaluation et de contrôle du respect par les cantons des normes et lois en matière de protection, doté de pouvoirs correctifs et coercitifs ? Si non juge-t-il opportun de le créer?

5. Quelles mesures concrètes le CF entend prendre, et dans quel délai, pour assurer une protection effective des enfants sur tout le territoire ? Envisage-t-il de mettre en place un mécanisme national d’évaluation, de publier de manière transparente des résultats et, le cas échéant, des mesures correctives efficaces?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L’art. 122, al. 2, de la Constitution (RS 101) confie aux cantons l’organisation judiciaire et l’administration de la justice. La Confédération n’exerce aucune haute surveillance en matière de protection de l’enfant et de l’adulte, car la surveillance de l’application correcte et uniforme du droit est du ressort des cantons en vertu de l’art. 441, al. 1, du code civil (RS 210). Certaines disparités selon les cantons sont dès lors inévitables. Depuis l’entrée en vigueur en 2013 du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte révisé (RO 2011 725), la Confédération a déjà fait évaluer plusieurs aspects de son application, tant du point de vue de l’organisation que de sujets précis, comme l’implication plus étroite des proches dans la procédure. La mise en œuvre de l’art. 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant (RS 0.107) dans la pratique du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte a été analysée dans l’étude du 16 décembre 2019 du Centre suisse de compétence pour les droits humains (csdh.ch > Publications et projets > Études et rapports > Mise en œuvre du droit de participation de l’enfant au sens de l’article 12 CDE). Par la suite, la situation juridique et la pratique du placement de mineurs à des fins d’assistance ont été évaluées dans une étude. Enfin, la nécessité de réviser l’ordonnance sur le placement d’enfants (RS 211.222.338) est en cours d’examen, comme le demande le postulat 22.4407 Roduit « Un cadre d’action moderne pour la prise en charge extrafamiliale ». La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) tient des statistiques sur les mesures de protection ordonnées par les autorités de protection de l’enfant. Étant donné que cette situation n’est pas idéale selon le Conseil fédéral, il a proposé, dans le cadre du message du 5 décembre 2025 relatif à la modification du code civil suisse (Protection de l’adulte ; FF 2026 37) de créer les bases dans le droit fédéral pour une statistique nationale des mesures relevant de la protection de l’enfant et de l’adulte, afin que tous les acteurs majeurs de chaque canton soient pris en compte à l’avenir et que les données collectées gagnent en pertinence. 3. Comme dit plus haut, la nécessité de réviser les bases légales sur le placement extrafamilial d’enfants est en cours d’examen. De plus, une étude de faisabilité pour la statistique sur les enfants placés hors du foyer familial en Suisse a été réalisée sur mandat du Conseil fédéral. Par ailleurs, la Confédération octroie des aides financières aux organisations actives en faveur des familles en vertu des art. 21f à 21i de la loi sur les allocations familiales (RS 836.2). Elle soutient également les organisations qui s’engagent dans la protection des enfants contre la violence en vertu de l’ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant (RS 311.039.1). 4./5. Comme dit plus haut, il n’appartient pas à la Confédération d’exercer une haute surveillance en matière droit de la protection de l’enfant. L’évaluation, le contrôle et les sanctions sont du ressort des cantons. Si des dispositions du droit de la protection de l’enfant sont ignorées ou enfreintes, les voies de droit sont ouvertes jusqu’au Tribunal fédéral. En sa qualité de conférence intercantonale spécialisée de directeurs et directrices, la COPMA joue ici un rôle central dans la coordination, la collaboration et l’application du droit de la protection de l’enfant. Elle émet notamment des recommandations et organise des conférences et d’autres événements qui permettent de jeter un regard critique sur la pratique et le besoin d’intervention. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de mettre en place d’autres organes et mécanismes d’évaluation et de contrôle, nationaux ou non.