Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives nécessaires afin de protéger la population contre les démarchages téléphoniques agressifs des assureurs-maladie et de mettre un terme aux appels non sollicités visant à obtenir un changement de caisse-maladie ou de modèle d’assurance.

• Pression commerciale excessive, parfois quotidienne, voire plusieurs fois par jour

• Absence de consentement clair des assurés pour être contactés

• Désinformation fréquente sur les couvertures, les franchises ou les coûts

• Méfiance généralisée envers le système d’assurance-maladie

• Atteinte à la vie privée, notamment auprès des seniors ou des familles vulnérables.

Begründung

Les assurés suisses subissent une multiplication massive d’appels téléphoniques provenant de cabinets privés, de call centers ou d’intermédiaires agissant pour le compte des assureurs.

• Pression commerciale excessive, parfois quotidienne, voire plusieurs fois par jour

• Absence de consentement clair des assurés pour être contactés

• Désinformation fréquente sur les couvertures, les franchises ou les coûts

• Méfiance généralisée envers le système d’assurance-maladie

• Atteinte à la vie privée, notamment auprès des seniors ou des familles vulnérables.

De nombreux citoyens témoignent de situations intrusives, voire abusives, qui créent un climat de stress – alors que l’assurance-maladie est déjà l’une des dépenses les plus lourdes pour les ménages.

Il est nécessaire que la Confédération intervienne pour garantir un cadre clair et protecteur, en :

1. Interdisant les appels téléphoniques non sollicités liés à l’assurance-maladie, y compris par des intermédiaires privés.

2. Rendant obligatoire un consentement explicite et traçable avant tout contact commercial par téléphone.

3. Renforçant les sanctions contre les assureurs et intermédiaires qui ne respectent pas ces règles.

4. Assurant une surveillance fédérale stricte, en coopération avec le SECO et l’OFSP.

L’objectif est simple : soulager immédiatement les ménages en Suisse.

Des pays européens appliquent déjà ce type d’interdiction partielle ou totale, avec succès, sans nuire à la concurrence entre assureurs.
La Suisse doit s’aligner sur ces bonnes pratiques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend la demande de l’auteur de la motion d’interdire les appels téléphoniques non sollicités qui visent à obtenir un changement de caisse-maladie ou de modèle d’assurance. Le Parlement a récemment décidé qu’il appartient aux caisses-maladie et aux fournisseurs d’assurances complémentaires à l’assurance obligatoire des soins (AOS) de réglementer ce domaine. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, le 1^er septembre 2024, plusieurs points figurant dans l’accord de branche (qui peut être consulté en ligne à l’adresse https://www.santesuisse.ch/fileadmin/user_upload/SanteSuisse_Website/Dokumente/Branchenvereinbarung_Telefonwerbung/2024-03-22_BVV_3.0_F.pdf) ‒ notamment l’interdiction du démarchage téléphonique ‒ ont force obligatoire pour toutes les caisses-maladie et tous les fournisseurs d’assurances complémentaires à l’AOS, et toute infraction des règles en la matière est passible de sanction (RO 2024425). Par ailleurs, il est déloyal et interdit d’appeler des personnes dont le numéro ne figure pas dans l’annuaire téléphonique ou y figure assorti d’une mention (art. 3, al. 1, let. o, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [LCD ; RS 241]). Sont également considérés comme des actes déloyaux les appels publicitaires avec un numéro caché et l’utilisation d’informations obtenues par suite d’une infraction relevant de l’art. 3, al. 1, let. u ou v, LCD (art. 3, al. 1, let. v, LCD). Ces dispositions s’appliquent aussi aux intermédiaires d’assurance, aux assureurs proposant des assurances-maladie complémentaires et aux caisses-maladie. Par exemple, si les agents d’une caisse-maladie s’entretiennent avec de potentiels clients tout en sachant que les rendez-vous ont été pris au mépris de la mention ou de l’astérisque figurant dans l’annuaire téléphonique, ils agissent de manière déloyale et peuvent, sur demande, être poursuivis pénalement. Dans sa réponse à la question 25.1039 « Interdiction du démarchage à froid par les caisses-maladie. Faire appliquer le droit », le Conseil fédéral a déjà établi un tableau détaillé des infractions à l’interdiction du démarchage téléphonique enregistrées par les services compétents. Il avait alors conclu qu’au vu du nombre relativement faible de signalements et de dénonciations (par rapport au nombre d’assurés), les mesures légales semblaient porter leurs fruits, tant dans l’assurance de base que dans l’assurance complémentaire, mais qu’il était trop tôt pour dresser un bilan complet. Il n’a pas changé d’avis. Compte tenu de l’entrée en vigueur, mentionnée plus haut, de l’ordonnance du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance et de la réglementation existante en matière de concurrence déloyale, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre d’autres mesures pour le moment. Les autorités compétentes suivent de près l’évolution de la situation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.