Wortlaut

Dans les agglomérations de Suisse, les centres d'hébergement d'urgence offrent un refuge aux personnes qui se sont retrouvées sans domicile fixe à la suite d'un coup du sort. Passer la nuit dehors, surtout en hiver, peut s’avérer mortel. Récemment, des centres d'hébergement d'urgence supplémentaires ont ouvert leurs portes dans des villes de taille moyenne comme Baden et Olten. Leur taux d'occupation témoigne d'un besoin urgent.

Ces établissements sont gérés par les cantons, les communes ou des organismes privés. Cela peut poser des problèmes, en particulier dans les régions où le périmètre de desserte (la zone géographique « logique ») ne correspond pas aux frontières cantonales. En tant qu'organismes responsables ou contributeurs, les cantons ou communes d'implantation ne se sentent pas concernés lorsque des personnes extérieures à leur territoire frappent à la porte d’un de leurs centres d'hébergement. Soit ces personnes trouvent alors porte close, soit le tarif de la nuitée dépend de leur canton d'origine, ce qui constitue un obstacle absurde pour les personnes sans domicile. Cela conduit souvent à des situations compliquées, comme récemment dans le cas du centre d'hébergement d'urgence privé « Schlafguet » à Olten, menacé de fermeture pour des raisons financières, alors que le besoin est avéré.

Une coordination de l'offre et des modèles de financement harmonisés permettraient de soutenir efficacement les centres d'hébergement d'urgence dans toute la Suisse. L'accès des autorités aux personnes dans le besoin serait amélioré et le travail de la police s’en verrait allégé.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans combien de villes suisses y a-t-il un centre d'hébergement d'urgence et quel est le nombre total de places disponibles ?

2. Que pense le Conseil fédéral de cette offre quant à son ampleur et à sa répartition géographique : le nombre de places est-il suffisant ? Y a-t-il des régions sous-dotées ?

3. La pénurie de logements s'est aggravée dans de nombreuses régions de Suisse, et pas seulement dans les grandes agglomérations. Que pense le Conseil fédéral de la couverture des besoins en places d’hébergements d'urgence de ce point de vue ?

4. Quelles mesures seraient efficaces pour éviter les inégalités de traitement liées aux frontières cantonales ou au lieu d'origine pour les demandes d'hébergement d'urgence ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à assumer des tâches de coordination ou à offrir d'autres formes de soutien, par exemple en matière de planification de l'offre, de tarification ou de conditions d'accès ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans certaines communes et villes suisses, le sans-abrisme est un sujet de préoccupation pour les autorités compétentes, même si l’ampleur de la problématique varie d’un lieu à l’autre. Selon la répartition des compétences existante, les mesures relatives au sans-abrisme relèvent de la responsabilité des cantons, des villes et des communes.

1. Les données sur l’emplacement et le nombre de centres d’hébergement d’urgence, ainsi que sur leur capacité d’accueil, ne sont pas collectées au niveau fédéral. L’hétérogénéité de l’offre, des acteurs concernés et des organismes responsables complique grandement la compilation de données fiables sur les places disponibles en Suisse. L’étude du Fonds national suisse (FNS) de 2022 intitulée « Ausmass, Profil und Erklärungen der Obdachlosigkeit in 8 der grössten Städte der Schweiz » a dénombré 17 villes, réparties sur 14 cantons, qui disposent de centres d’hébergement d’urgence (cf. http://dx.doi.org/10.12682/lives.2296-1658.2022.93).

2. Les offres pour lutter contre le sans-abrisme sont généralement concentrées dans les grandes villes. Les capacités des centres d’hébergement y ont été augmentées pour répondre à la progression de la demande. En été, les centres d’hébergement d’urgence ne sont pas toujours pleins. Au niveau régional, l’étude susmentionnée indique que les places d’hébergement d’urgence tendent à manquer en particulier dans les régions de Genève et de Lausanne. Outre les grandes villes, les centres de cantons de taille moyenne sont de plus en plus concernés par le sans-abrisme et cherchent à développer des offres adaptées.

3. L’Armée du salut, un prestataire important en ce qui concerne les hébergements d’urgence, a constaté une augmentation de la proportion de personnes souffrant de troubles psychiatriques ou de problèmes de dépendance parmi celles et ceux faisant appel à ses services. La même tendance s’observe entre autres chez les travailleurs pauvres, les personnes endettées et les femmes ne trouvant pas de logement correspondant à leurs moyens, qui ont également davantage recours aux offres d’hébergement d’urgence. L’accentuation du phénomène a sans doute un lien avec la raréfaction de l’offre de logements abordables. Par ailleurs, la hausse du prix de l’immobilier complique également la tâche aux fournisseurs d’hébergements d’urgence, qui peinent à trouver des locaux appropriés.

4. Certains cantons règlent le financement des centres d’hébergement d’urgence et l’accès à ces derniers au-delà des frontières communales. La loi sur l’aide aux personnes sans abri (LAPSA) adoptée en 2021 par le canton de Genève constitue un exemple d’approche innovante (https://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L12911.pdf).

5. L’art. 115 Cst. prévoit que les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile, et que la Confédération règle les exceptions et les compétences. La lutte contre le sans-abrisme relève donc de la compétence des cantons et des communes. Sur la base de l’article mentionné, la loi fédérale en matière d’assistance (LAS) a été adoptée. Elle précise les notions présentes dans la disposition constitutionnelle et contient des prescriptions relatives aux compétences des cantons. Avec cette loi, la Confédération a largement épuisé la marge de manœuvre qui lui revenait au titre de ses compétences. Les grandes lignes de l’organisation (planification de l’offre, tarification, conditions d’accès, etc.), qui vont au-delà de la clarification des compétences et des exceptions, n’ont pas à être réglées au niveau fédéral. En matière de lutte contre la pauvreté, la plateforme nationale contre la pauvreté, dont les priorités sont régulièrement redéfinies, offre un espace propice à l’échange de savoir empirique et de bonnes pratiques. Les cantons, villes et communes y sont représentés et peuvent s’en servir pour émettre des propositions.