Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la manière dont la quote-part de l'État peut être réduite, limitée de manière judicieuse et corrélée au PIB.

Begründung

La quote-part de l'État s'élevait à 32 % du PIB de la Suisse en 2024 selon la définition de l'OCDE. La quote-part élargie, qui inclut les contributions à l'assurance-maladie obligatoire et à la prévoyance professionnelle, atteignait même 40 à 45 %. Le lien entre le développement des institutions sociales et l’augmentation de la quote-part de l'État est évident. Les charges salariales actuelles, qui représentent plus de 20 % de la masse salariale (dont 8 à 10 % en faveur de l'AVS) ne sont pas supportables pour les PME suisses. En effet, l'augmentation de la quote-part de l'État nuit à la compétitivité de l'économie suisse et à sa capacité à s'imposer sur les marchés mondiaux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La quote-part de l’État mesure le montant des dépenses publiques de l’ensemble de l’État (Confédération, cantons, communes et assurances sociales) par rapport au produit intérieur brut (PIB) nominal. En règle générale, la quote-part fiscale se prête mieux à l’évaluation de la charge financière des ménages et des entreprises, car elle représente la somme des impôts et des cotisations aux assurances sociales par rapport au PIB. La quote-part fiscale dite étendue prend quant à elle également en compte les contributions obligatoires à la prévoyance professionnelle et les primes d’assurance-maladie.

Dans sa réponse à l'interpellation 25.3568, le Conseil fédéral a présenté l’évolution de la quote-part fiscale (étendue). Après avoir fortement augmenté durant les années 1990 à 2002, la quote-part fiscale s’est établie en 2023 à 26,5 % (36,7 % pour la quote-part étendue), soit un niveau comparable à celui de 2015. D’un point de vue économique, il n’est pas possible de déterminer un niveau optimal pour cet indicateur. Une quote-part fiscale trop élevée crée de mauvaises incitations économiques, affaiblit la compétitivité et freine la croissance économique. Les recettes fiscales sont toutefois nécessaires pour fournir des biens, services et infrastructures publics demandés par les entreprises et les ménages en quantité et qualité suffisantes. De tels investissements publics contribuent à renforcer l’attractivité et la performance économique de la Suisse.

Du point de vue théorique, il serait effectivement envisageable de freiner la progression de la quote-part fiscale dans le but de limiter la charge fiscale des ménages et des entreprises. Dans la pratique, néanmoins, une gestion de la quote-part fiscale englobant l’ensemble des échelons et budgets de l’État serait difficilement réalisable. Cela nécessiterait de déterminer les impôts et les redevances à réduire ou limiter ainsi que les tâches de l’État sur lesquelles faire peser ces décisions. De plus, l’établissement d’une directive centrale irait à l’encontre de la structure fédéraliste de la Suisse, dans le cadre de laquelle les cantons et les communes agissent de manière autonome et prélèvent leurs propres impôts et redevances.

Au niveau fédéral, les taux d’imposition maximaux pour la valeur ajoutée et l’impôt fédéral direct inscrits dans la Constitution constituent un mécanisme institutionnel solide permettant de restreindre la hausse des impôts. En outre, le frein à l’endettement limite les dépenses au montant des recettes disponibles, ce qui oblige à fixer des priorités et modère la croissance des dépenses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.