Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) d’inclure dans le projet « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons » les trois groupes de tâches supplémentaires suivants : a) registres nationaux, b) infrastructures touristiques, et c) prévention des dangers naturels. Le mandat commun de la Confédération et de la CdC devra être modifié en conséquence.

Begründung

La CdC réunie en assemblée plénière a approuvé le mandat relatif au projet « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons » le 21 juin 2024, deux jours après le Conseil fédéral. Le mandat compte 21 groupes de tâches, qui constituent l’objet du projet et dont la répartition doit faire l’objet d’un réexamen sans parti pris.

Le choix des 21 groupes de tâches découle du rapport « Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons » du Conseil fédéral du 28 septembre 2018 présenté en exécution de la motion 13.3363 de la Commission des finances du Conseil national. Ce rapport passe en revue 33 tâches communes, dont certaines ont fait depuis l’objet d’une nouvelle réglementation (centres fédéraux pour requérants d’asile ou financement hospitalier, p. ex.) ou sont en cours d’examen au Parlement (financement des crèches), alors que d’autres n’appelaient à l’époque aucune modification, ni du point de vue des cantons ni de celui de la Confédération.

En mars 2025, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a publié son « Guide sur les rapports du CDF ; éléments relatifs à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons » (état à la fin de février 2025), dont le dernier chapitre porte sur des « Thèmes transversaux et autres » qu’il faudrait aussi prendre en considération dans l’analyse globale du projet « Désenchevêtrement 27 ». Le premier de ces thèmes est celui des registres nationaux : le CDF constate que le contexte est défavorable pour appliquer le principe de la collecte unique des données au sein de l’administration fédérale. S’agissant du thème « Nouvelle politique régionale – infrastructure touristique », le CDF s’interroge sur l’utilité des fonds fédéraux. Le thème « Prévention des dangers, y compris forêts protectrices » figure quant à lui dans le rapport du Conseil fédéral de septembre 2018. Les commentaires de l’époque révèlent qu’il y a lieu d’agir, y compris sur les parts de financement, et les catastrophes naturelles récentes ne font qu’accentuer le besoin de clarification.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les groupes de tâches du projet de désenchevêtrement ont été définis conjointement par la Confédération et les cantons, puis validés par le Conseil fédéral et la CdC lors de l’adoption du mandat correspondant. Ces prochains mois et semaines, la Confédération et les cantons mèneront des discussions sur la phase d’approfondissement du projet. Indépendamment de l’issue des débats parlementaires sur la présente motion, le Conseil fédéral est prêt à soumettre les trois groupes de tâches mentionnés dans la motion aux comités du projet « Désenchevêtrement 27 ». Le Conseil fédéral et la CdC devraient se prononcer sur la deuxième phase du projet lors du second semestre 2026.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.