Wortlaut

La viticulture suisse traverse une période difficile. Or force est de constater qu’elle ne se bat pas à armes égales avec la concurrence étrangère. Au vu de cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Durant les dernières 20 années, la consommation de vin en Suisse a baissé en moyenne de 1% par année. Dans la même période, les contingents de vin importés n’ont pas changé en valeur absolue. En clair, cela signifie qu’en valeur relative, ces contingents n’ont pas cessé d’augmenter, au détriment des vins suisses. De plus, ces contingents n’ont plus été épuisés au cours des 5 dernières années (https://quota.bazg.admin.ch/detail?id=648), ils manquent donc leur cible de protéger le vin suisse. En réponse aux questions 25.7586 et 25.7821 le Conseil fédéral admet qu’il serait possible de mettre les contingents aux enchères, mais ne pense-t-il pas que ces contingents devraient simplement être renégociés à la baisse (en valeur absolue), afin de coller au mieux à la réalité de la consommation de vin en Suisse en valeurs relatives?

2. Il n’existe aucun contingent pour le vin mousseux, or celui-ci est en concurrence directe avec le vin blanc suisse. La consommation de vins mousseux ayant considérablement augmenté durant les 20 dernières années, ceci représente une concurrence à armes inégales (les viticulteurs suisses devant souvent respecter des conditions de travail nettement plus strictes que leurs concurrents étrangers). Comment le Conseil fédéral justifie-t-il que les vins mousseux ne font pas partie du contingent et comment prévoie-t-il d’y remédier ?

3. A quoi exactement le Conseil fédéral a-t-il affecté la taxe sur le vin mousseux importé au cours des dernières années ?

4. On peut trouver en Suisse des vins étrangers largement en-dessous de CHF 5.- Or les accords de l’OMC précisent que « …un pays peut élever des obstacles à l’encontre de produits provenant de tel ou tel pays, qui font l’objet, à son avis, d’un commerce inéquitable. ». Sachant que les conditions de travail imposées aux viticulteurs suisse (conditions de travail des employés et respect de l’environnement) sont souvent plus strictes que les condition de travail à l’étranger, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu’une bouteille de vin étranger dont le prix est largement en-dessous de celui d’un vin suisse (même bon marché) est précisément une concurrence inéquitable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le volume du contingent tarifaire vin a été fixé à l’OMC, en 1995, exclusivement sur la base de la moyenne des importations des vins naturels des années 1986 à 1988, conformément aux modalités de l’établissement d’engagements contraignants du cycle de négociations de l'Uruguay. Les contingents tarifaires OMC visent à assurer que les possibilités d’accès minimales ou courantes aux marchés soient maintenues dans les conditions qui prévalaient avant l’entrée en vigueur des accords de l’OMC. Réduire le volume du contingent tarifaire de vin en proportion de la consommation actuelle impliquerait de négocier la modification des engagements en matière d'accès au marché de la Suisse auprès de l'OMC. Le processus, les conditions et l’intention du Conseil fédéral sont mentionnée dans la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 25.4140.

2. Les importations de vins mousseux, contrairement aux vins naturels, n’étaient pas soumises à des restrictions quantitatives avant l’entrée en vigueur des accords de l’OMC. Seul un droit de douane était prélevé, ce qui satisfaisait déjà à l’obligation de la tarification de toute restriction à l’importation. L’augmentation du droit de douane en vigueur de 91 CHF/100 kg brut impliquerait de négocier la modification des engagements en matière d'accès au marché de la Suisse (voir 1.).

3. Les droits de douane sont des impôts indirects. Les droits de douane perçus sur les importations de vins mousseux n’ont aucune affectation particulière. Ils constituent une part des recettes de la caisse générale de la Confédération.

4. Le droit de l'OMC autorise des mesures commerciales visant à contrer les effets de certaines pratiques jugées déloyales, à savoir le dumping et les subventions illicites. Dans ce contexte, des conditions strictes doivent être remplies, telles que la preuve d'un dumping ou d'une subvention, un préjudice important pour les industries nationales et une procédure d'enquête transparente. Les restrictions commerciales ne peuvent être justifiées de manière générale par des conditions de travail ou des méthodes de production différentes, comme l'a déjà expliqué le Conseil fédéral dans des projets (par exemple 16.073 Initiative pour des aliments équitables) ou dans sa réponse à l’interpellation 23.3623.