Wortlaut

La problématique du trafic de drogue et du deal de rue sont traités avec plus ou moins d’efficacité selon les cantons. Alors que dans le Canton de Vaud, même dans des villes de taille petite à moyenne, la situation devient intenable pour les habitants et les commerçants, la situation semble nettement mieux maîtrisée dans le Canton de Zurich par exemple. Et ce, quand bien même le Canton de Zurich compte la plus grande ville de Suisse. Au vu de ce constat je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des différentes pratiques, et des succès/échecs consécutifs, en matière de deal de rue, entre les différents cantons suisses ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des différentes pratiques de gestion du deal de rue dans les différents cantons de Suisse, notamment s’agissant de l’emprisonnement systématique des petits dealers ? Plusieurs discussions avec les forces de l’ordre des cantons de Zurich et Vaud notamment, semblent en effet indiquer que le Canton de Zurich privilégie le dialogue avec les dealers, là où le Canton de Vaud privilégie l’emprisonnement, et ce même pour le deal de petites quantités.

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à revoir la LStup pour permettre une certaine souplesse dans l’application de l’article 19 de la LStup ? En effet, selon cet article, une personne prise en flagrant délit de consommation ou de vente de stupéfiants, même d’un gramme seulement, devrait être emprisonnée. Or pour les petites quantités, une politique de sensibilisation et de dissuasion, voire même d’occupation avec des travaux d’intérêt publics, peut s’avérer plus efficace qu’un emprisonnement systématique, comme le démontre la politique de drogue du Portugal.

4. La responsabilité d’encadrer et de faire travailler les requérants d’asile, par exemple pour des travaux d’intérêts publics, incombe aux cantons. Le Conseil fédéral observe-t-il des différences entre les différents cantons à cet égard, notamment pour les requérants participant au deal de rue ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. En Suisse, la poursuite pénale dans le domaine de la criminalité liée aux stupéfiants incombe, en premier lieu, aux autorités cantonales. Celles-ci assument également la responsabilité de l’exécution des peines et mesures, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement. Des criminels organisés faisant partie d’un réseau international sont souvent à l’origine du trafic de stupéfiants. Au niveau fédéral, l’Office fédéral de la police est chargé de la lutte policière contre la criminalité organisée. En outre, il assume des tâches de coordination opérationnelle en matière de police criminelle au niveau national et international et assure l’échange international de renseignements. Le Conseil fédéral est conscient que la lutte contre le deal de rue représente un défi pour les autorités de poursuite pénale et que la pratique juridique varie selon les cantons. Une étude réalisée par l’Université de Lausanne compare les différentes pratiques en matière de petit trafic de rue à Berne, à Zurich et à Lausanne. Elle conclut que les politiques fondées sur les problèmes (problem oriented-policing) présentent de bons résultats pour endiguer les effets négatifs du deal de rue. Selon l’étude, il est pertinent de combiner des mesures de réduction des risques, telles que les centres d’accueil et de contact, et une répression ciblée sur les points chauds. Une bonne collaboration entre la police et l’aide en cas d’addiction, telle que celle qui s’est développée à Berne et à Zurich en réaction aux scènes ouvertes de la drogue dans les années 1980 et 1990, est nécessaire à l’efficacité de telles mesures (cf. Esseiva et al. [2018], Rapport Deal de Rue, École des Sciences Criminelles, Lausanne, www.addicitionsuisse.ch > Publications). Toutefois, le Conseil fédéral ne dispose d’aucune information détaillée sur l’exécution cantonale des dispositions pénales concernant le deal de rue. Au niveau fédéral, l’OFS recueille chaque année des données en relation avec des infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121). Il s’agit de la statistique policière de la criminalité, de la statistique des condamnations pénales des adultes et de la statistique de l’exécution des sanctions. Cependant, ces données ne permettent pas de différencier entre motifs de l’emprisonnement au-delà de l’infraction principale ou de tirer seules des conclusions sur l’efficacité de la lutte contre la criminalité liée aux stupéfiants. 3. L’art. 19 de la LStup interdit notamment le trafic illicite de stupéfiants et les activités y relatives. Outre des peines privatives de liberté de trois ans au plus, le cadre pénal prévoit des peines pécuniaires. Il offre ainsi une souplesse suffisante pour punir de manière appropriée les délits moins graves, tels que le petit trafic de rue. De plus, cette disposition ne vise pas la consommation. Celle-ci est régie par l’art. 19a LStup. Quant à la possession de stupéfiants en quantités minimes pour la consommation personnelle, elle est réglée à l’art. 19b LStup. Actuellement, la LStup ne définit pas les quantités minimes, sauf pour le cannabis. Le Conseil fédéral a chargé l’administration d’examiner, dans son rapport répondant au postulat 17.4076 Rechsteiner « Avenir de la politique suisse en matière de drogue », les avantages et inconvénients liés à la punition de la consommation de stupéfiants (art. 19a LStup). Ce mandat d’examen examinera également des alternatives possibles à la punissabilité actuelle de la consommation et les possibilités de déterminer les quantités minimes (art. 19b, al. 2, LStup). Ce rapport sera soumis au Conseil fédéral au quatrième trimestre 2026. 4. Conformément à l’art. 79a du code pénal suisse (CP ; RS 311.0), en relation avec l’art. 375 CP, les cantons peuvent, sur demande et si les conditions définies sont remplies, prévoir l’exécution d’un travail d’intérêt général pour les courtes peines privatives de liberté, les peines pécuniaires ou les amendes. L’exécution des peines prononcées à l’égard de requérants d’asile impliqués dans le phénomène du deal de rue relève de la compétence des cantons. Au niveau fédéral, il n’existe pas de relevé systématique permettant d’établir d’éventuelles différences entre les cantons dans la mise en œuvre de telles mesures. En conséquence, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur d’éventuels écarts observés au niveau cantonal dans ce domaine.