Comment l’Office fédéral de la statistique peut-il remplir les tâches de l’administrateur suisse des données ?

Wortlaut

Des données administratives harmonisées, standardisées, interopérables et d’une qualité irréprochable constituent un bien extrêmement précieux pour l’administration, l’économie, la recherche et la société. Ces dernières années, ces données ont encore gagné en importance grâce à leur utilisation dans les systèmes d’intelligence artificielle. Depuis 2019, le Conseil fédéral a confié à l’Office fédéral de la statistique (OFS) le titre d’administrateur suisse des données (« swiss data steward »), lui accordant ainsi des tâches importantes visant à améliorer la qualité, la disponibilité, l’harmonisation et la standardisation des données de l’administration fédérale. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle base légale a attribué le rôle d’administrateur suisse des données à l’OFS, et en quoi consiste ce mandat ?

2. Quels sont les objectifs fixés à l’OFS dans le cadre de ce mandat et dans quels délais doivent-ils être atteints ?

3. Quelles ressources financières et humaines l’OFS a-t-il reçues pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées en tant qu’administrateur suisse des données ?

4. Comment la réalisation des objectifs a-t-elle été évaluée jusqu’à présent et quelles conclusions le Conseil fédéral en tire-t-il ?

5. Au vu de l’utilisation croissante des données des autorités dans le cadre des systèmes d’IA au cours des trois dernières années, que pense le Conseil fédéral de l’importance et de l’évolution des tâches de l’administrateur suisse des données ?

6. Partage-t-il l’avis que le potentiel des systèmes d’IA ne peut pas être pleinement exploité pour l’instant, car ces derniers ne peuvent pas mettre suffisamment à profit les données des autorités ?

7. Que fait-il à ce sujet ?

8. Estime-t-il nécessaire d’ancrer explicitement les tâches et les compétences de l’administrateur suisse des données dans la loi sur la statistique fédérale (LSF), la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) et dans d’autres lois ainsi que les ordonnances correspondantes ?

9. Envisage-t-il, du moins à moyen terme, d’étendre les tâches de l’administrateur suisse des données aux administrations cantonales et communales ainsi qu’à d’autres domaines d’application comme les infrastructures critiques ?

10. Que pense-t-il de modifier le nom de l’Office fédéral de la statistique afin qu’il reflète son rôle central dans le domaine des données ?

Stellungnahme des Bundesrates

Points 1 et 8: L’Office fédéral de la statistique (OFS) assume le rôle d’administrateur suisse des données (swiss data steward), conformément à l’article 10, al. 4, de l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (RS 172.212.1). Les tâches qui lui incombent dans ce contexte sont définies aux articles 15 à 19 de l’ordonnance sur la numérisation (RS 172.019.1). Le Conseil fédéral a attribué ce rôle à l’OFS, lequel dispose, en tant que principal fournisseur d’informations et de données de la Confédération, d’une longue expérience et de compétences techniques en matière d’harmonisation des données. L’OFS fait avancer le processus d’harmonisation des données de la Confédération en développant les instruments nécessaires, tels qu’un répertoire public des données existantes, et en conseillant d’autres unités administratives. Il n’est pas en mesure d’imposer des normes en dehors du domaine de la statistique. Le Conseil fédéral examine la possibilité de préciser l’attribution à l’OFS des tâches en matière d’harmonisation dans le cadre d’une future révision de l’ordonnance, par exemple par un renvoi entre les ordonnances mentionnées.

Points 2 et 4: L’administrateur suisse des données n’ayant pas le droit de donner des instructions, l’avancement de l’harmonisation des données au niveau fédéral dépend des stratégies de numérisation, des ressources disponibles et des priorités des unités administratives. En juin 2025, le Conseil fédéral a par conséquent chargé la Chancellerie fédérale de définir, d’ici à fin 2026, des objectifs communs pour les travaux visant à promouvoir l’interopérabilité des données, et de présenter un plan de mise en œuvre dans le cadre de la sous-stratégie de la Confédération en matière de données. À noter en ce qui concerne les tâches d’harmonisation conformément à l’ordonnance sur la numérisation, que le tableau de bord de la plateforme d’interopérabilité rend compte de l’état d’avancement de la saisie des jeux de données, des interfaces et des prestations des autorités. L’expérience de l’OFS a montré que la documentation et la publication des jeux de données existants prenaient plus de temps que prévu.

Point 3: Le Conseil fédéral a chargé l’OFS de compenser en interne les ressources requises pour soutenir l’harmonisation des données. L’OFS a par conséquent financé lui-même environ 30 millions de francs, soit une grande partie du coût total de 37,7 millions de francs.

Point 5: Pour que les systèmes d’intelligence artificielle puissent les trouver, les données de qualité et dignes de confiance des autorités doivent être décrites de manière uniforme et être standardisées lorsque cela s’avère judicieux. Cela permet par ailleurs de lutter contre les informations erronées ou trompeuses. L’expansion et l’utilisation croissantes des systèmes d’intelligence artificielle renforcent encore l’importance du rôle de l’administrateur suisse des données.

Point 6: La standardisation et la description des données de l’administration fédérale étant lacunaires, celles-ci ne sont pas accessibles à toutes les unités administratives, lesquelles ne peuvent donc pas toutes les utiliser. Le potentiel des systèmes d’intelligence artificielle ne peut donc pas être pleinement exploité. Le fait de décrire des cas d’utilisation permet d’identifier d’autres possibilités ou d’attirer l’attention sur le potentiel non exploité.

Point 7: Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 21 mars 2025, de la stratégie de l’administration fédérale en matière d’intelligence artificielle (IA). Le 12 décembre 2025, des mesures visant à mettre en œuvre cette stratégie lui ont été présentées, de même que le plan de renforcement de la coordination et de la gouvernance autour de l’IA. Une sélection de mesures et une coordination renforcée doivent permettre d’atteindre les objectifs fixés. Le DFJP table actuellement sur un projet de loi visant à mettre en œuvre la motion CSEC-E 22.3890 «Élaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données», ce qui devrait améliorer les conditions-cadre de l’utilisation des données des autorités.

Point 9: Étendre les tâches de l’administrateur suisse des données aux administrations cantonales et communales nécessiterait une double adaptation: il faudrait donner à l’administrateur des données la compétence de fixer des normes contraignantes au niveau fédéral. Et il faudrait créer cette compétence fédérale.

Aujourd’hui, il n’existe pas de base constitutionnelle permettant de fixer des normes contraignantes à tous les niveaux de l’État. La Confédération et les cantons ont mis en place l’organisation Administration numérique suisse (ANS) pour piloter la transformation numérique dans le système fédéraliste. Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance de la vision de l’ANS. Celle-ci comprend un mandat d’examen en vue de la création d’une base constitutionnelle qui permette de rendre les normes en matière de numérisation contraignantes à tous les niveaux de l’État.

Point 10: En soi, un changement de nom n’aurait aucune incidence sur les défis décrits ici en matière de politique des données. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu’il n’est pour l’heure pas prioritaire de modifier le nom de l’Office fédéral de la statistique.