Wortlaut

Le CF est chargé de :

1. Prendre les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre les mouvances extrémistes violentes, en particulier les groupes et les individus responsables de violences, de destructions et d’attaques contre les forces de l’ordre lors de manifestations ou rassemblements.

2. Étendre le système d’information Hoogan, actuellement utilisé pour identifier les hooligans violents dans le domaine du sport, afin qu’il puisse également recenser les individus connus pour leur participation à des actes de violence politique ou idéologique lors de manifestations ou rassemblements publiques.

3. Mettre en place une base légale claire permettant l’échange d’informations entre les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi qu’entre les différents corps de police, pour prévenir la présence de ces individus lors de manifestations futures.

4. Introduire des mesures d’interdiction de périmètre ou de participation à des manifestations, analogues à celles déjà prévues pour les interdictions de stade, à l’encontre des personnes identifiées comme membres de mouvances extrémistes violentes.

Begründung

Les récentes manifestations à Lausanne, Genève et Berne ont été émaillées d’actes graves de violence : incendies de véhicules, dégradations massives de biens publics et privés, affrontements avec les forces de l’ordre ayant conduit à plusieurs blessés.
Ces débordements sont souvent le fait de groupes organisés issus de mouvances extrémistes violentes, en particulier le Black Bloc, dont la participation systématique vise à instrumentaliser des rassemblements pacifiques pour y semer le chaos.

Les autorités disposent déjà, avec le système d’information Hoogan, d’un outil efficace pour la prévention des violences dans le contexte sportif. Cet instrument, basé sur la collaboration entre la Confédération et les cantons, permet le suivi des personnes connues pour leur comportement violent et la mise en œuvre de mesures préventives ciblées.

L’extension du système Hoogan à d’autres formes de violences collectives permettrait de mieux identifier les individus dangereux, d’améliorer la coordination entre les polices cantonales, et de renforcer la sécurité des citoyens lors de manifestations publiques.

Le CF est donc invité à proposer les modifications légales et techniques pour que la Suisse dispose d’un cadre national efficace de lutte contre l’extrémisme violent dans l’espace public.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives, tout en coordonnant leurs efforts en matière de sécurité intérieure (art. 57, al. 1 et 2, Cst. ; RS 101). La détection précoce d’activités en lien avec l’extrémisme violent relève de la compétence du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Le maintien de la sécurité et de l’ordre publics lors de manifestations est une tâche essentielle des polices cantonales. Les actes de violence tels que les lésions corporelles, les voies de fait ou les dommages à la propriété sont punissables en vertu du code pénal (CP ; RS 311.0) et sont poursuivis par les autorités de poursuite pénale locales compétentes. Des instruments variés et efficaces existent donc déjà pour lutter contre l’extrémisme violent. Le système d’information électronique HOOGAN rassemble les données relatives aux personnes ayant affiché un comportement violent lors de manifestations sportives et contre lesquelles une mesure a été prononcée. Les mesures applicables visent à lutter spécifiquement contre la violence lors de manifestations sportives. Dans HOOGAN ne sont recensés que les cas dans lesquels l’usage de la violence est avéré. Les mesures se fondent sur la section 5a de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120) et sur le concordat de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives. Elles sont prononcées par voie de décision administrative et sont assorties du droit d’être entendu et de possibilités de recours.
Étant donné que la violence lors de manifestations sportives et l’extrémisme violent ne se recoupent guère et ne reposent pas sur les mêmes motivations, il ne serait ni factuellement correct ni pertinent de traiter ces deux phénomènes dans le même système d'information. L’échange d’informations entre la Confédération et les cantons est déjà une réalité, il doit encore être renforcé. Pour l’heure, la Confédération n’a pas le pouvoir constitutionnel de légiférer sur la communication, par les autorités cantonales et communales, de données de police qui relèvent de la compétence exclusive des cantons. Le Parlement a, par la motion 18.3592 Eichenberger (Échange de données de police au niveau national), confié au Conseil fédéral un mandat visant à améliorer l’échange d’informations, et a demandé, au moyen de la motion 23.4311 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (Création d’une base constitutionnelle visant à réglementer l’échange de données de police au niveau national), une modification de la Constitution. La Confédération et les cantons ont prévu de développer la plate-forme de recherche de police (POLAP), qui doit permettre de relier entre elles les bases de données de police des cantons et celles de la Confédération. La consultation portant sur la modification nécessaire de la Constitution et de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361) devrait débuter au premier trimestre de 2026. Parallèlement, les cantons sont en train d’élaborer un concordat qui vise le même objectif. Lorsqu’une interdiction de périmètre est prononcée à l’encontre d’un supporter violent, elle fait l’objet d’une décision administrative qui indique les matchs, la durée et le périmètre concernés. Contrairement aux matchs de football, qui ont lieu selon un calendrier officiel, à des heures et en des lieux fixes, les manifestations et les événements futurs en lien avec l’extrémisme violent ne sont pas connus à l’avance. C’est pourquoi des interdictions de périmètre visant à prévenir l’extrémisme violent ne pourraient pas être formulées de façon suffisamment précise et proportionnée dans une décision administrative.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.