Wortlaut

Les locataires sont tenus de verser une caution lors de la conclusion d'un contrat de location. Ces montants sont généralement déposés sur des comptes bloqués ou garantis par des sûretés.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien s'élèvent actuellement les cautions de loyer déposées en Suisse, ventilées entre les baux privés et les baux commerciaux ?

2. Quel a été le rendement moyen des dépôts de garantie de loyer au cours des cinq dernières années ?

3. Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que les locataires soient informés de leur liberté de choix en la matière ?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les solutions numériques peuvent contribuer à la modernisation et à la numérisation du secteur locatif ?

5. Le Conseil fédéral voit-il un potentiel économique dans une utilisation plus productive des cautions de loyer, garantissant par ailleurs la sécurité des bailleurs ?

Begründung

En Suisse, on estime que plusieurs milliards de francs sont immobilisés sous forme de cautions de loyer, souvent sans générer d'intérêts dignes de ce nom. Malgré la liberté de choix qui leur est offerte, de nombreux locataires ont recours à des solutions classiques, faute d'informations ou d’autres solutions. Or, de nouveaux modèles numériques de cautionnement de loyer permettent un traitement plus efficace et offrent parfois des formes d'utilisation gérées et sûres des fonds engagés. Ils pourraient réduire la charge financière qui pèse notamment sur les jeunes locataires et contribuer ainsi à la numérisation du secteur locatif. Il est donc judicieux que le Conseil fédéral évalue l'ampleur et le potentiel de ces modèles ainsi que les informations disponibles.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n’existe pas d’enquête récente sur les dépôts de garantie de loyer. Un rapport publié en 1999 par l’OFL sur les sûretés à fournir par les locataires (https://www.bwo.admin.ch/de/publication?id=OXUZGVbBFgsD) concluait qu’en moyenne, un occupant sur trois d’un logement en location ou en coopérative fournissait une caution équivalant à 2,2 mois de loyer. Le montant moyen d’une caution pour un logement était alors de 2200 francs. Selon les données de l’Office fédéral de la statistique, le loyer de ce genre d’objet est passé de 1059 francs en 2000 à 1451 francs en moyenne en 2023. De ce fait, le montant moyen de la caution a sans doute lui aussi augmenté d’environ 50 % et devrait donc se situer autour de 3300 francs. En outre, on peut partir de l’idée qu’aujourd’hui, la proportion de locataires devant fournir des sûretés est passée d’un sur trois à au moins un sur deux. Sur un total de 2,4 millions de ménages locataires en 2023, cela représenterait environ 1,2 million de comptes pour un montant total avoisinant 4 milliards de francs. En supposant que les dépôts de garantie des locaux commerciaux représentent toujours, comme en 1999, environ 20 % du volume total, on peut estimer le stock des avoirs en dépôt à quelque 5 milliards de francs. Il faudrait toutefois déduire de ces estimations un montant pour les baux dont la garantie est fournie sous la forme d’une assurance de garantie de loyer ou d’une garantie de loyer sans dépôt bancaire et pour lesquels, par conséquent, il n’y a pas de montant effectivement versé et bloqué.Dans le contexte actuel de taux d’intérêt bas, les offres disponibles en ligne pour la rémunération des comptes de garantie de loyer de la plupart des établissements bancaires se situe entre 0,0 et 0,10 %. Aucune enquête n’a été réalisée ces cinq dernières années sur la rémunération de ces comptes. On peut toutefois supposer que cette dernière évolue parallèlement au taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires. Ce dernier se situe actuellement à 1,33 %, après avoir atteint par deux fois un niveau maximum de 1,72 % au cours des cinq dernières années (au 31 décembre 2023 et au 31 mars 2024). Dès lors, on peut en déduire que la rémunération des comptes de garantie de loyer a varié entre 0,0 et 0,5 % durant les cinq dernières années, avec des valeurs maximales entre fin 2023 et début 2024.La liberté de choix prévue par l’article 257e CO (RS 220) se limite au fait que le locataire peut fournir des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs. L’option d’une assurance de garantie de loyer, autrement dit d’un cautionnement, implique des primes et parfois des frais susceptibles de représenter des coûts importants sur la durée d’un bail de plusieurs années. De telles offres sont proposées parce qu’il existe une demande du côté des locataires et que la plupart des bailleurs acceptent cette forme de sûreté. Les différents prestataires font connaître leurs produits par le biais des canaux publicitaires habituels, et la Confédération n’informe pas activement à ce sujet.Les formes numériques peuvent représenter une modernisation par rapport aux solutions de garantie de loyer traditionnelles, dès lors qu’elles permettent de simplifier la conclusion du contrat, de réduire la charge administrative ou encore d’élargir le champ d’application. Dans l’idéal, les locataires sont également gagnants, par exemple s’ils bénéficient des économies de coûts. Il est important que les prestataires, qu’il s’agisse de banques ou d’assurances, soient soumis à la surveillance de la FINMA et qu’il n’en résulte aucun risque pour les parties au bail. On peut s’attendre à ce que des solutions numériques soient aussi utilisées à l’avenir dans d’autres domaines de la location.Jusqu’à présent, une assurance de garantie de loyer est surtout intéressante pour les locataires qui ne disposent pas de suffisamment de liquidités pour fournir les sûretés exigées. Dans la mesure où les nouveaux modèles numériques de garantie de loyer, en tant qu’alternative au dépôt de loyer classique, permettent une gestion plus lucrative des fonds déposés tout en offrant la sécurité nécessaire aux bailleurs, ils peuvent également se révéler intéressants pour les locataires qui disposent des moyens nécessaires pour fournir la garantie de loyer. C’est en cela que ces solutions offrent un certain potentiel économique.