Wortlaut

Dans un nouveau tract évoquant la convention collective de travail (CCT) avec CarPostal SA, le syndicat syndicom donne des informations erronées. Il insinue par exemple que cette CCT est aussi valable pour les entrepreneurs CarPostal, qui sont autonomes, ce qui est tout simplement faux. Les syndicats ne disposent d’aucun mandat de négociation vis-à-vis des entreprises juridiquement indépendantes. Syndicom laisse en outre entendre qu’il négocierait dans l’intérêt et au nom de tous les employés des entrepreneurs CarPostal, alors que ces travailleurs ne sont concernés ni par la CCT ni par ces négociations. Le style de communication du syndicat de la Poste vise à induire en erreur les employés, les entrepreneurs et le public, et la Poste, entreprise liée à la Confédération, ne s’en offusque manifestement pas.

D’où les questions suivantes :

1. Pourquoi la Poste tolère-t-elle que syndicom publie un tract visant à induire en erreur les entreprises, les travailleurs et le public ?

2. Les syndicats de la Poste sont-ils libres de publier n’importe quelle information, vraie ou fausse, au sujet de leur entreprise, pourtant liée à la Confédération ? À qui appartient-il de les remettre à leur place ?

3. Quelles sont les procédures en vigueur à la Poste s’agissant de la communication des syndicats ?

4. Qui, à la Poste, a validé le tract de syndicom ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour éviter ce genre de faute à l’avenir ?

6. Quelles sanctions envisage-t-il au cas où syndicom récidiverait ?

7. Comment la Poste envisage-t-elle la poursuite de sa collaboration avec les entrepreneurs alors qu’elle les a ridiculés publiquement à plusieurs reprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Il attend d’elle qu’elle mène des négociations en vue de conclure une convention collective de travail valable pour la Poste et les sociétés du groupe Poste en Suisse. Le Conseil fédéral n’est pas impliqué dans ces négociations entre la Poste et ses partenaires sociaux. Il n’avait pas non plus connaissance du tract du syndicat syndicom qui fait l’objet de la présente discussion. De même, le Conseil fédéral ne dispose d’aucune possibilité de sanction vis-à-vis des syndicats. La nouvelle CCT CarPostal, conclue entre CarPostal SA, le syndicat syndicom et l’association du personnel transfair, est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique aux collaborateurs de CarPostal SA. Dans toute la Suisse, certaines lignes sont exploitées par des entrepreneurs partenaires (entreprises de bus privées) auxquels CarPostal confie la fourniture de prestations de transport régional de voyageurs. Une nouvelle convention sur les « dispositions clés ou prescriptions minimales des conditions d’engagement pour les entrepreneurs CarPostal (ECP) » est également entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Elle a été conclue entre La Poste Suisse SA, CarPostal SA, syndicom et transfair et s’applique aux employés des entrepreneurs CarPostal. Selon la Poste, il est d’usage depuis longtemps que les syndicats publient les conventions collectives de travail conclues sur leurs sites internet. Les tracts sont portés à la connaissance de la Poste avant leur publication par les syndicats. La Poste intervient auprès des syndicats lorsque des déclarations erronées sont faites ou que des informations confidentielles doivent être publiées. Selon la Poste, cela n’était pas le cas du tract du syndicat syndicom dont il est question ici. En effet, les conditions d’engagement présentées à la page 5 du tract se baseraient sur la CCT CarPostal et non sur la convention ECP. Les nouvelles dispositions pour les entrepreneurs CarPostal seraient reproduites de manière exhaustive et correcte à la page 7 du tract.