Wortlaut

Depuis l’introduction du modèle de Bologne dans les universités et les hautes écoles spécialisées suisses, l’année académique débute quelques semaines plus tôt. Auparavant, elle commençait vers la fin du mois de septembre et les hautes écoles autorisaient les étudiants soit à entamer leurs études au semestre d’hiver avec quelques semaines de retard, soit à les entamer au semestre d’été.

Par ailleurs, l’école de recrues d’été débute de plus en plus tard (actuellement, elle commence à la fin du mois de juin, mais à partir de 2027 elle débutera fin juillet), afin de mieux tenir compte des besoins des employeurs qui ont de jeunes apprentis.

Cette situation contraint les recrues qui comptent se lancer dans des études universitaires à attendre l’année académique suivante, ce qui les désavantage par rapport aux jeunes du même âge qui ne font pas le service militaire.

Tout en comprenant les besoins des employeurs et des personnes qui font un apprentissage (lesquelles constituent sans doute la majeure partie des personnes astreintes au service), je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. A-t-il connaissance du problème susmentionné ?

2. Quelle est son appréciation générale du problème ?

3. Au cours des dix dernières années, quel est le nombre :

1. de jeunes astreints au service militaire ayant commencé des études universitaires après l’école de recrues et quel est le nombre de jeunes ayant commencé à travailler ?

2. de jeunes déclarés inaptes au service militaire ayant débuté des études universitaires et quel est le nombre de jeunes ayant commencé à travailler ?

3. de jeunes astreints au service qui ont quitté l’école de recrues et ont alors débuté des études universitaires et quel est le nombre de jeunes qui ont commencé à travailler ?

4. de jeunes astreints au service qui ont opté pour le service civil et qui ont ensuite débuté des études universitaires et quel est le nombre de jeunes qui ont ensuite commencé à travailler ?

4. Estime-t-il qu’il y a un lien entre les chiffres mentionnés aux lettres b, c et d de la question 3 et le problème décrit plus haut ?

5. Voit-il une solution qui permettrait aux jeunes qui effectuent l’école de recrues de ne pas devoir attendre l’année académique suivante pour commencer leurs études universitaires :

1. avec le modèle actuel d’accomplissement de l’école de recrues ?

2. dans le futur, après une révision du modèle actuel d’accomplissement de l’école de recrues ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./5. Le Conseil fédéral est conscient que la compatibilité du service militaire avec les études supérieures nécessite une certaine coordination. Diverses mesures et possibilités permettent d’améliorer la situation. Mais il reste courant de devoir faire une pause entre la maturité et les hautes études pour fournir sa contribution à la sécurité de la Suisse. Depuis le développement de l’armée (DEVA) en 2018, l’école de recrues doit être accomplie au plus tard pendant l’année des 25 ans (art. 49 de la loi sur l’armée ; RS 510.10), ce qui permet d’effectuer des études dans la continuité de la maturité avant de faire l’école de recrues. En effet, les souhaits quant au début de cette dernière sont pris en compte dans la mesure du possible. Une autre solution consiste, pour certaines fonctions, à accomplir ses obligations militaires en une seule fois (service long). Dans ce cas de figure, le service dure une dizaine de mois, ce qui correspond à peu près à l’année entre la maturité et le début des études à l’automne suivant. De plus, nombre d’universités permettent de commencer les études au semestre de printemps, et donc d’enchaîner l’école de recrues juste après la maturité sans repousser le début des études d’une année. L’armée échange en continu avec les milieux académiques pour mieux concilier obligation de servir et études. 3./4. Le Conseil fédéral ne dispose d’aucune donnée lui permettant de répondre à ces questions. Même si la profession ou la formation est enregistrée au départ, il est très rare que cette entrée soit actualisée. Ainsi, la plupart du temps, les informations saisies datent de l’école de recrues. Aucun lien fiable ne peut être fait entre le service militaire ou le service civil et l’activité professionnelle ou les études sur cette base.