Le Conseil fédéral prévoit-il, dans le projet d’accord entre la Suisse et les États-Unis, des mécanismes de règlement des différends analogues à ceux qui figurent dans les Bilatérales III ?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d’expliquer s’il entend garantir un tel équilibre dans l’architecture de l’accord avec les États-Unis, et si oui comment.

1. Prévoit-il de négocier un mécanisme général de règlement des différends lors de l’élaboration de l’accord avec les États-Unis ?

2. L’accord contiendra-t-il des règles de procédure qui garantissent que, si des questions d’interprétation surgissent concernant des différences de normes (au sujet de la viande de bœuf traitée aux hormones, de la volaille traitée au chlore ou des cybertrucks, p. ex.), il soit obligatoire de s’adresser à une structure d’arbitrage, d’intermédiation ou d’examen avant d’envisager de nouvelles mesures douanières ou des pressions politiques ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il réfléchi à ce que devra prévoir l’accord si le peuple approuve, ultérieurement, une taxe nationale sur le numérique ? La Suisse se retrouverait-elle bloquée ou pourrait-elle défendre, sous l’angle et du droit international et de la politique intérieure, une décision fiscale démocratique dans le cadre d’un processus de règlement des différends institutionnalisé ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il réfléchi à l’incidence que pourrait avoir sur les intérêts fiscaux des cantons la décision de ne pas soumettre les grandes plateformes numériques à un impôt national ? Comment compte-t-il garantir la protection des droits de participation des cantons au cas où le Parlement ou le peuple approuverait démocratiquement, à une date ultérieure, un tel impôt ?

5. Prévoit-il des clauses qui définissent la manière dont seront traités les dérapages affectant des engagements économiques (indicateurs dépendant des importations ou des investissements, p. ex.) sans qu’il en résulte des conflits normatifs susceptibles de s’aggraver sur le plan politique plutôt que sur le plan juridique ?

Begründung

Il est prévu de transférer dans un accord l’entente provisoire trouvée entre la Suisse et les États-Unis afin de réduire les droits de douane. Pour que cet accord ne fasse pas dépendre l’accès au marché de la volatilité politique, il faut l’assortir de règles fiables pour le règlement des différends et de sûretés dans des domaines matériels sensibles. Lors des négociations avec l’UE (Bilatérales III), la Suisse a établi des modèles garantissant la résolution des différends par l’implication égale des deux parties.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. La question de savoir si un éventuel traité international avec les États-Unis contiendra des dispositions relatives au règlement des différends entre les parties, ainsi que la manière dont celles-ci seraient structurées, dépendra du résultat des négociations. Cette question devra être évaluée au cours du processus de négociation.

3. Un éventuel traité international avec les États-Unis respectera les compétences et procédures constitutionnelles de la Suisse.

4. Les questions fiscales et les compétences fédérales sont clairement définies dans le système suisse. Le Conseil fédéral veillera à ce que les cantons soient associés de manière appropriée dans le cadre des mécanismes existants de participation et de consultation, et à ce qu’un éventuel accord respecte la répartition des compétences au sein de l’État fédéral.

5. Le Conseil fédéral s’emploiera à ce qu’un éventuel traité international contienne des règles claires et applicables. Les objectifs ou engagements politiques ne peuvent en règle générale pas être garantis au même titre que des obligations juridiques. D’éventuels mécanismes devraient donc être conçus de manière proportionnée et s’orienter vers la transparence, le dialogue et des consultations ordonnées.