Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des bases légales contraignantes afin que les multirécidivistes originaires du Maghreb et, le cas échéant, d'autres pays, qui ne peuvent invoquer de motifs valables pour obtenir l'asile, soient désormais punis plus sévèrement. Il faudra, entre autres mesures, étendre la procédure accélérée en 48 heures aux cas de vol, de cambriolage et d’infractions analogues, accélérer les renvois et mettre en place les conditions légales nécessaires (par des accords) pour que les multirécidivistes purgent leur peine dans leur pays d’origine.

Begründung

De nombreux délinquants sont, on le sait, originaires de pays islamiques, en particulier d’États du Maghreb. Pendant 30 ans, le psychiatre forensique Frank Urbaniok a examiné environ 2 300 infractions graves et leurs auteurs et a constaté sans équivoque que dans les crimes contre la vie et l’intégrité physique, les Tunisiens sont par exemple 10 fois plus représentés que les Suisses, et les Marocains, 7 fois plus.

Ces derniers temps, les cambriolages commis par des délinquants multirécidivistes originaires du Maghreb se multiplient en Suisse. Le médiateur Abel Tizeroual a même récemment appelé l'État à sévir avec beaucoup plus de sévérité contre les jeunes multirécidivistes originaires du Maghreb, affirmant que de nombreux Marocains établis ici depuis longtemps ont honte de leurs compatriotes criminels et estiment que la Suisse est beaucoup trop indulgente envers eux. À leur avis, ces jeunes hommes se comportent ainsi parce qu'ils savent qu'ils ne risquent pas grand-chose ici et que les prisons sont assez confortables. Selon eux, des influenceurs leur font miroiter sur TikTok et Instagram des gains faciles et une belle vie alors que le Maroc, par exemple, qui connaît un essor économique, a besoin de beaucoup de main-d’œuvre, notamment spécialisée. Pourtant, ces jeunes hommes préféreraient laisser le travail dans la construction et l’agriculture aux ressortissants de l’Afrique noire et tenteraient souvent de gagner beaucoup d’argent en Suisse en se livrant à des activités criminelles.

Abel Tizeroual demande également que l'on fasse comprendre à ces jeunes hommes que la Suisse est intransigeante et qu'ils seront rapidement renvoyés dans leur pays. Il estime que les délinquants ayant commis des délits en Suisse devraient purger leur peine dans leur pays d’origine, où les conditions de détention sont plus dures. Ils seraient ainsi dans l’impossibilité d’entrer dans la clandestinité en Suisse à leur sortie de prison. Le Conseil fédéral est prié de présenter des bases légales contraignantes appropriées à cet effet. La justice de notre pays pourrait ainsi être déchargée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de rejeter la demande visant à instaurer une réglementation plus stricte pour sanctionner les délinquants originaires de certains pays. Une telle disposition serait arbitraire, injuste et anticonstitutionnelle, car elle irait à l’encontre du principe selon lequel une peine doit être prononcée en fonction avant tout du degré de culpabilité de la personne condamnée et non de son origine ou de ses conditions de séjour.Grâce à la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343), la Suisse dispose d’une base contractuelle permettant aux détenus de nationalité étrangère de purger leur peine dans leur État d’origine. Notre pays a également conclu des traités bilatéraux de transfèrement avec de nombreux États, dont le Maroc. Tout transfèrement requiert le consentement des pays concernés et de la personne condamnée. En vertu du Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343.1), la Suisse a cependant la possibilité de transférer un condamné vers son État d’origine sans son consentement lorsque, après avoir purgé sa peine, il doit quitter le territoire suisse du fait d’une décision de renvoi ou d’expulsion prononcée à son encontre. Pour une grande partie des étrangers condamnés en Suisse, il ne vaut toutefois pas la peine d’envisager cette solution. En plus d’être longues, les procédures de transfèrement forcé, dont la plupart durent plus d’un an, exigent de la Suisse qu’elle s’assure, sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que la personne condamnée ne risque pas de subir un traitement contraire aux droits de l’homme dans le centre de détention étranger. De plus, l’intéressé peut faire usage de voies de recours pour s’opposer à son transfèrement. Ces procédures sont donc adaptées davantage aux ressortissants étrangers condamnés à plusieurs années de détention qu’à ceux dont il est question dans la présente motion. La collaboration avec les États du Maghreb concernant la réadmission des personnes tenues de quitter le territoire suisse (condamnés ayant purgé l’intégralité de leur peine compris) s’avère satisfaisante. Dans ce domaine, la Suisse a conclu des accords avec la Tunisie et l’Algérie. La coopération est également bonne avec le Maroc, qui se livre à des échanges réguliers et constructifs avec notre pays dans le cadre d’un dialogue structuré. Les départs vers cet État peuvent ainsi être rapidement mis sur pied, notamment ceux des personnes auxquelles s’applique la procédure en 24 heures menée dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. En effet, la procédure d’asile des personnes originaires de pays dont les ressortissants ont une faible chance d’obtenir une protection, comme c’est le cas pour les États du Maghreb, est menée rapidement et la procédure de renvoi ou la procédure Dublin vite engagée. En 2025, la Suisse a ainsi pu organiser le départ de plus de 1400 ressortissants des pays du Maghreb, dont 717 ont été transférés vers un État Dublin.Le Conseil fédéral prend au sérieux la problématique des étrangers récidivistes, mais propose d’autres solutions plus efficaces. En juin 2025, la Confédération et les cantons ont ainsi institué une taskforce commune (la Taskforce multirécidivistes LEI / LAsi) chargée de traiter les cas de récidivistes relevant du domaine de l’asile ou de celui des étrangers. Ce projet pilote vise à améliorer la coordination entre les mesures d’ordre pénal et celles qui découlent du droit des étrangers afin d’harmoniser la pratique en matière d’exécution des peines et des renvois et, partant, de favoriser le retour des récidivistes. Le Parlement a récemment transmis au Conseil fédéral diverses motions, qui requièrent d’ajuster les mesures de contrainte prévues par le droit des étrangers (cas de la motion 25.3105 Moser « Sécurité publique. Détention et expulsion de criminels récidivistes relevant du domaine de l’asile »). Les conclusions de la taskforce sont également intégrées dans ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.