Réformer en douceur le frein à l'endettement. Autoriser le recours à des emprunts supplémentaires restreints à des fins d'investissement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur les finances (RS 611.0) qui autorise, dans le budget annuel, un emprunt maximal de 0,25 % du produit intérieur brut, lequel ne sera pas pris en compte dans le frein à l'endettement. Les crédits supplémentaires ne pourront être utilisés que pour les dépenses inscrites dans le compte d'investissement et non dans le compte de résultats.

Begründung

Le mode de calcul actuel du frein à l'endettement – obligation d'équilibrer les recettes estimées et les dépenses soumises à autorisation – impose de capitaliser intégralement les investissements au cours de l'année où ils sont réalisés. Cette approche contrevient à la comptabilisation des charges et des produits, qui tient compte du fait qu’à chaque investissement correspond une période durant laquelle les recettes couvrent l’amortissement et les intérêts sur les capitaux empruntés afin de garantir l’équilibre des comptes.

Autoriser des emprunts nets structurels de 0,25 % du produit intérieur brut tient compte de ce déséquilibre d’une manière contrôlée : indépendamment de la conjoncture, de tels crédits offriront une marge de manœuvre – très restreinte – en matière de planification, ce qui permettra de respecter le taux d’endettement.

La possibilité de recourir à des emprunts restreints contribuera à éviter un engorgement des investissements. Elle réduira en outre le besoin pour le Conseil fédéral ou le Parlement de recourir à des mesures extraordinaires pour respecter le frein à l'endettement.

En 2024, le produit intérieur brut de la Suisse s'élevait à 854 milliards de francs. Les emprunts supplémentaires maximaux destinés aux investissements s'élèveraient donc actuellement à 2,135 milliards de francs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les auteurs de la motion demandent qu’il soit possible d’inscrire au budget de la Confédération des dépenses d’investissement supplémentaires, qui correspondraient au maximum à 0,25 % du produit intérieur brut (PIB) et qui ne seraient pas prises en compte par les exigences du frein à l’endettement. Pour la Confédération, cela reviendrait à prévoir systématiquement dans son budget un déficit de financement structurel, qui se monterait actuellement à quelque 2,1 milliards, et donc à accroître sa dette chaque année. Or le frein à l’endettement inscrit dans la Constitution exige que toutes les dépenses, investissements inclus, soient financées à moyen terme par des recettes, et non par une augmentation de la dette (art. 126, al. 1, Cst.). Le changement demandé nécessiterait donc une modification de la Constitution. Gérer le budget de la Confédération au moyen du compte de résultats requerrait également une modification de la Constitution. En passant d’une gestion budgétaire selon l’optique du financement (recettes et dépenses) à une gestion selon l’optique des résultats (revenus et charges), ce ne serait plus la dette de la Confédération qui serait stabilisée, mais sa fortune nette, soit son capital propre. Le traitement des investissements a fait l’objet de nombreuses discussions dans le cadre de l’introduction du frein à l’endettement. Plusieurs arguments parlent en défaveur d’une comptabilisation différenciée des investissements. Il convient notamment d’éviter que la fixation des priorités politiques ne soit faussée par un traitement séparé des investissements et des dépenses courantes. En outre, la part des investissements de la Confédération est relativement stable sur le long terme, c’est pourquoi il ne serait pas indiqué d’accroître la dette pour financer les investissements. Par ailleurs, aucune donnée n’a permis jusqu’ici de confirmer l’hypothèse selon laquelle le frein à l’endettement engendrerait un recul des investissements au profit d’autres dépenses. Ainsi, la part, dans les dépenses de la Confédération, des investissements que celle-ci a réalisés (dans le cadre du compte, du fonds d’infrastructure ferroviaire, du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération [FORTA] et le fonds alimenté par le supplément) entre 2003 (année d’introduction du frein à l’endettement) et 2017 a été de 12 % en moyenne. Avec la création du FORTA, cette part a atteint 15 % en moyenne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.