Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet d'acte législatif prévoyant un référendum financier facultatif et (en option) un référendum financer obligatoire portant sur les nouvelles dépenses uniques – et, en option, sur les dépenses annuelles récurrentes – d'un montant approprié, qui reste à déterminer.

Begründung

Le référendum financier, qui soumet les arrêtés d’un parlement portant sur des dépenses dépassant un certain montant à l’approbation – obligatoire ou facultative – du peuple a été le plus souvent instauré à l’échelon cantonal en même temps que le référendum législatif, au cours du XIXe siècle. Cet élan est né des crises financières provoquées par la construction coûteuse des chemins de fer dans certains cantons, mais aussi de l’absence fréquente de réglementations légales régissant la prise en charge de nouvelles tâches publiques onéreuses (cf. Andreas Auer, Staatsrecht der Schweizerischen Kantone, Berne 2016, ch. 952). Au niveau fédéral, la question d'un référendum financier ne se posait pas encore à cette époque, car les tâches et les dépenses étaient bien définies et, comparées à celles d'aujourd'hui, de nature plutôt modeste. La situation a complètement changé depuis l'introduction d’impôts fédéraux. Non seulement les dépenses ont augmenté de manière exponentielle à l’échelon fédéral, mais la population veut aussi et surtout avoir son mot à dire sur l’affectation des ressources fédérales. La discussion actuelle autour de l'introduction et du financement de la 13e rente AVS, acceptée par le peuple, en est un exemple frappant. De plus, il est prouvé que la simple existence d'un référendum financier a un effet modérateur sur les dépenses. Dans le canton de Soleure, par exemple, le seuil de dépenses donnant lieu à un référendum obligatoire pour les nouvelles dépenses uniques est fixé à 5 millions de francs. Au niveau fédéral, ce seuil pourrait être fixé, par exemple, à un montant compris entre 100 et 200 millions de francs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et le Parlement se sont penchés à plusieurs reprises sur la question de l’opportunité d’élargir la palette des droits populaires sur le plan fédéral en introduisant un référendum financier. Le 19 septembre 2023, le Conseil national a rejeté la motion 22.3965 du groupe UDC, qui demandait l’instauration d’un tel référendum et dont la teneur était, dans une large mesure, identique à celle de la présente motion. Environ deux tiers des dépenses de la Confédération sont fixées par la loi ou la Constitution, c’est pourquoi elles ne peuvent pas être influencées, du moins à court terme. Elles sont dès lors considérées comme fortement liées. Ces dépenses concernent notamment la prévoyance sociale (financement de l’AVS et de l’AI, réduction individuelle de primes, forfaits d’aide sociale dans le domaine de l’asile), les transports (apports au FIF et au FORTA) et le groupe de tâches « Finances et impôts » (part des recettes de la Confédération revenant aux cantons, péréquation financière, intérêts passifs). Les bases légales sur lesquelles reposaient ces dépenses étaient soumises au référendum législatif facultatif ou au référendum constitutionnel obligatoire. Bien qu’elles soient elles aussi fondées sur une base légale, les dépenses faiblement liées ne sont toutefois pas régies par des règles spécifiques concernant leur montant. Elles sont pilotées en majeure partie au moyen d’arrêtés financiers pluriannuels (plafonds des dépenses, crédits d’engagement). Les plafonds des dépenses permettent de gérer des dépenses périodiques telles que les subventions (par ex. dans l’agriculture) et les dépenses liées à l’exploitation (par ex. dans les domaines de l’armée ou de la formation et de la recherche). Or les soumettre à un référendum financier pourrait empêcher ou retarder fortement l’exécution de tâches pourtant prescrites par la loi. Pour cette raison, le Conseil fédéral rejette la proposition d’appliquer un référendum financier aux plafonds des dépenses. Dans le cas des crédits d’engagement, qui servent généralement à gérer des dépenses uniques ou des dépenses liées à un projet, un référendum financier serait certes envisageable, mais il ne pourrait porter que sur quelques tâches relevant de domaines spécifiques (telles que les acquisitions d’armement, les constructions ou les moyens financiers pour la coopération internationale). Introduire un référendum financier sur le plan fédéral renforcerait le droit du peuple d’être consulté sur les questions budgétaires. Une participation directe accrue de la population aurait cependant des conséquences négatives sur la gestion des dépenses. Les décisions en matière de dépenses subiraient des retards, et tant le Parlement que le Conseil fédéral verraient s’amenuiser la souplesse dont ils disposent en matière budgétaire. D’autres mesures institutionnelles permettent déjà de limiter efficacement les dépenses et la dette de la Confédération. Le frein aux dépenses, inscrit dans la Constitution en 1995 (art. 159, al. 3, let. b, Cst.), en fait partie. Conformément à cette disposition, les nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions et les nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions doivent être approuvées par une majorité qualifiée dans les deux Chambres. La disposition constitutionnelle définissant le mécanisme du frein à l’endettement (art. 126 Cst.) a en outre été plébiscitée par 85 % des votants en 2001. Au cours des 20 dernières années, cet outil s’est révélé efficace pour assurer une politique budgétaire durable. Le frein à l’endettement demande en effet que la Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes, ce qui exige une discipline budgétaire constante de la part du Conseil fédéral et du Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.